J. A. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Sur cette page

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Jennifer Cleversey-Moffitt
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. A. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 27 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-16-1110
Citation :
J. A. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 682

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 2 juin 2016, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu qu’une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) n’était pas payable. Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler (demande) à la division d’appel du Tribunal, qui l’a reçue le 8 septembre 2016.

[2] Aucune question ne concernait la période minimale d’admissibilité (PMA) puisque les parties sont en accord, et la division générale a jugé que la date de fin de la PMA était du 31 décembre 2011, et de façon continue par la suite, ou à une possible date calculée au prorata du mois d’avril 2012.

Question en litige

[3] Le membre doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[4] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[5] Le paragraphe 58(2) de la LMEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la LMEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[7] L’évaluation servant à déterminer si la permission d’en appeler doit être accordée est un processus préliminaire. L’examen exige une analyse des renseignements afin de déterminer s’il existe un argument qui conférerait à l’appel une chance raisonnable de succès. Il s’agit d’un seuil inférieur à celui qui devra être atteint à l’audience de l’appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse : Kerth c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), 1999 CanLII 8630 (CF). Dans l’arrêt Fancy c. Canada (Procureur général), 2010 CAF 63, la Cour d’appel fédérale a conclu que la question de savoir si une cause est défendable en droit revient à se demander si l’appel a une chance raisonnable de succès sur le plan juridique.

Observations

[8] Le demandeur soutient que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée quand elle a déterminé que le rapport de juin 2014 de la Dre Moriarty ne comportait pas de précisions sur l’état du demandeur en date de décembre 2011 (à la fin de la PMA). Dans les observations, il est soutenu que la décision de la division générale ne tenait pas complètement compte du rapport et du fait que cette psychologue traitait le demandeur depuis septembre 2010.

Analyse

Le demandeur a-t-il une chance raisonnable de succès en appel sur la base que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée en omettant de bien examiner le rapport de juin 2014 de la Dre Moriarty?

[9] L’on soutient dans les observations que le rapport de juin 2014 n’a pas bien été examiné. Au soutien de cet argument, l’on souligne dans les observations que la Dre Moriarty était la psychologue clinique traitante depuis septembre 2010 – une période qui précède grandement la fin de la PMA. De plus, l’on mentionne dans les observations les occurrences dans rapport de juin 2014 qui concernent les symptômes et qui comprennent les commentaires de la Dre Moriarty sur le pronostic du demandeur (GD2-64 et GD2-65) [traduction] :

En raison de la gravité de sa maladie, et ce malgré ses plus grands efforts, son fonctionnement au quotidien est gravement déficient, ce qui a fait en sorte qu’il est limité dans les tâches qu’il peut gérer dans sa vie de tous les jours. Monsieur J. A. n’a pas été apte à poursuivre et à atteindre des objectifs éducatifs avec succès ou à conserver un emploi en raison de sa maladie, et il ne semble pas que la situation de monsieur J. A. changera dans un avenir rapproché.

[10] La division générale n’a pas commenté le rapport de juin 2014, et au paragraphe 40 de la décision, le membre déclare [traduction] :

La Dre Moriarty le traite depuis une période qui précède la fin de la PMA. Malheureusement, son rapport de juin 2014 qui tente de faire état de façon rétrospective d’une invalidité fondée sur l’incapacité régulière à se chercher un emploi ne détaille pas l’état véritable de l’appelant en date de décembre 2011.

[11] Il est soutenu dans les observations que la mention faite par la division générale de juin 2014 ne fait pas référence au fait que le traitement avait débuté en septembre 2010 ni au commentaire de la psychologue sur son pronostic.

[12] Il y a la possibilité que ce rapport n’a pas correctement été examiné, car la décision de la division générale soulignait que ce rapport ne concernait pas l’état du demandeur en décembre 2011, sans mention d’un traitement précédant cette date, malgré la preuve que la Dre Moriarty traitait le demandeur depuis septembre 2010. La psychologue semble détenir des renseignements sur l’état de santé du demandeur avant la fin de la PMA et elle commente aussi sa condition par la suite. Cette information ne semble pas se trouver dans l’analyse de la division générale. Ces observations soulèvent une cause défendable. Par conséquent, je suis convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès sur la base de ce motif.

[13] La Cour d’appel fédérale a indiqué, dans l’arrêt Mette v. Canada (Procureur général), 2016 CAF 276, qu’il n’est pas nécessaire que la division d’appel traite de tous les moyens d’appel invoqués par un demandeur. Au paragraphe 15 de cet arrêt, la Cour d’appel fédérale a expliqué que [traduction] : « [l]a disposition [du paragraphe 58(2) de la LMEDS] ne repose pas sur le rejet de chacun des moyens d’appel invoqués [...], les moyens d’appel peuvent être interdépendants à un point tel qu’il devient impossible de les analyser distinctement, et un motif défendable suffit donc à motiver l’octroi d’une permission d’en appeler. »

[14] La demande correspond à l’une des situations décrites dans l’arrêt Mette. La conclusion de fait erronée alléguée et l’analyse de la question de savoir si le trouble médical du demandeur était grave et prolongé pourraient être interdépendantes. Il n’est donc pas nécessaire à ce stade d’aborder les autres arguments soulevés par le demandeur.

Conclusion

[15] La demande est accueillie.

[16] Cette décision accordant la permission d’en appeler ne présume aucunement du résultat de l’appel sur le fond du litige.

Date de modification :