Ministre de l’Emploi et du Développement social c. A. B.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Valerie Hazlett Parker
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Ministre de l’Emploi et du Développement social et A. B.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 4 décembre 2017
Numéro de référence :
AD-16-1401
Citation :
Ministre de l’Emploi et du Développement social c. A. B., 2017 TSSDASR 702

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

Aperçu

[2] L’intimé a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Il affirma qu’il était invalidé par une vertèbre fracturée, de l’ostéoporose, le syndrome du côlon irritable et de la dyspepsie. Il avait travaillé pendant un certain nombre d’années comme tuyauteur et installeur d’appareils jusqu’à ce qu’il se blesse au dos en 2012. Il fit valoir qu’il pouvait faire ce genre de travail, car c’était un environnement bruyant et qu’il pouvait prendre des pauses alors ses symptômes de côlon irritable n’étaient pas remarqués. Comme il ne pouvait plus faire ce travail à cause de sa blessure au dos, ses problèmes de santé l’empêchaient de travailler dans d’autres environnements.

[3] L’appelant a rejeté cette demande initialement et après révision. L’intimé a interjeté appel de la décision découlant de la révision auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Le 24 septembre 2016, la division générale du Tribunal a accueilli l’appel et a établi qu’une pension d’invalidité était payable.

[4] L’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler de la décision de la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée le 5 septembre 2017.

[5] Dans une lettre déposée devant le Tribunal le 27 septembre 2017, l’intimé indiquait qu’il ne présenterait aucune observation dans cette affaire, qu’il ne participerait pas à l’audience et qu’il demandait que la décision soit rendue rapidement. L’appelant n’a présenté aucune observation à l’appel.

[6] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier écrit pour les raisons suivantes :

  1. la demande de l’appelant;
  2. l’exigence du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale selon laquelle l’instance doit se dérouler de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

Analyse

[7] La décision de la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 FCA 93, a établi que les tribunaux administratifs devraient plutôt se fier en premier lieu à leur loi constitutive pour déterminer leur rôle et quelle norme de contrôle doit s’appliquer lors du réexamen d’une décision. C’est la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) qui régit le fonctionnement de ce Tribunal.

[8] Les seuls moyens pour en appeler conformément à la Loi sur le MEDS sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[9] Les alinéas 58(1)a) et b) de la Loi sur le MEDS ne qualifient pas les erreurs de droit ou les manquements à un principe de justice naturelle, ce qui signifie que la division d’appel ne devrait faire preuve d’aucune déférence à l’égard des interprétations de la division générale sur ces questions. Le terme « déraisonnable » n’apparaît nulle part à l’alinéa 58(1)c), qui traite des conclusions de fait erronées. En revanche, le critère contient les qualificatifs « abusive ou arbitraire » et « sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance ». Comme suggéré dans l’arrêt Huruglica, on doit donner à ces mots leur propre interprétation. Le libellé suggère que la division d’appel devrait intervenir lorsque la division générale fonde sa décision sur une erreur qui est clairement flagrante ou en contradiction avec le contenu du dossier.

[10] L’appelant soutient que la division générale a commis une erreur de droit et a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[11] Pour ce qui est des erreurs de droit, l’appelant soutient que la division générale n’a pas appliqué le principe juridique établi dans la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Inclima c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 117. Le principe juridique de cette décision voulant que si un prestataire de pension d’invalidité a une capacité résiduelle de travail, il doit démontrer qu’il ne peut obtenir ou maintenir un emploi en raison de son invalidité de manière à recevoir une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. En l’espèce, la décision de la division générale ne fait pas référence spécifiquement à ce principe. De simplement ne pas se référer à une décision n’est pas une erreur de droit. Toutefois, je suis convaincue que la division générale n’a pas considéré le principe juridique de cette décision.

[12] La décision de la division générale résume la preuve écrite et orale qui avait été présentée. Ceci inclut de longs antécédents de travail de l’intimé comme tuyauteur et installateur d’appareils. La décision conclut que l’intimé était capable de faire ce travail malgré le fait qu’il est atteint du syndrome du côlon irritable et que les symptômes sont gênants et incommodes. Des éléments de preuve indiquent aussi qu’il serait gênant pour l’intimé de travailler avec ces symptômes dans un environnement différent. L’avis médical de Dr Arnold était que l’intimé ne devait pas faire de travaux manuels durs et qu’il ne pouvait pas travailler du tout.

[13] Par conséquent, il incombait à la division générale de déterminer si l’intimé avait une capacité résiduelle de travail et s’il était capable de trouver ou de conserver tout travail qui soit adapté à ses limites. Elle accepta le témoignage de l’intimé à savoir qu’il ne pouvait pas faire d’autre travail sans vérifier s’il avait fait des tentatives de travail (paragraphe 26). Je suis convaincue qu’il s’agit d’une erreur de droit.

[14] Aux termes de la Loi sur le MEDS, la division d’appel ne doit pas faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de la division générale lorsqu’elle commet une erreur de droit. L’appel est accueilli sur ce fondement.

[15] Puisque j’ai conclu que l’appel doit être accueilli à cause de cette erreur, je n’ai pas besoin d’examiner si la division générale a aussi erré en n’exigeant pas une preuve médicale objective de problèmes de santé graves et prolongés ou si elle a tiré des conclusions de faits erronées.

[16] L’article 59 de la Loi sur le MEDS établit les réparations pouvant être accordées en appel. Il convient en l’espèce de renvoyer l’affaire à la division générale pour un réexamen, car la preuve devra être appréciée. Il en revient à la division générale d’entendre et d’apprécier la preuve.

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