B. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Nancy Brooks
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
B. S. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 12 décembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-590
Citation :
B. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 728

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

[1] Le demandeur a présenté une demande de pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC), demande qui a été estampillée par le défendeur le 22 janvier 2014. Le défendeur a rejeté cette demande initialement et après révision.

[2] Le demandeur a interjeté appel de la décision découlant de la révision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal). Dans une décision datée du 3 mai 2016, la division générale a rejeté l’appel.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal le 16 juin 2016. Le 23 février 2017, l’un de mes collègues de la division d’appel a rejeté la demande de permission d’en appeler.

[4] Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel auprès de la Cour fédérale. Le 15 août 2017, la Cour fédérale a rendu une ordonnance, avec le consentement des deux parties, dans laquelle elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire et ordonné que l’affaire soit renvoyée à la division d’appel avec les directives selon lesquelles la permission d’en appeler de la décision de la division générale doit être accordée.

[5] Conformément à l’ordonnance de la Cour fédérale, j’accueille en l’espèce la demande de permission d’en appeler.

[6] Conformément au paragraphe 58(5) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la demande de permission d’en appeler devient en l’espèce un avis d’appel. Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la permission d’en appeler est accordée, les parties peuvent a) soit déposer des observations auprès de la division d’appel, b) soit déposer un avis auprès de la division d’appel précisant qu’elles n’ont pas d’observations à déposer (article 42 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale). Le défendeur voudra peut-être présenter des observations concernant le rapport du Dr R. Tudhope daté du 28 avril 2016 qui a été présenté après que les observations additionnelles du défendeur aient été reçues par le Tribunal le 22 mars 2016.

[7] Les parties voudront peut-être présenter des observations concernant le mode d’audience à privilégier pour l’instruction de l’appel (ex. téléconférence, vidéoconférence, par écrit ou en personne) avec leurs observations concernant le bien-fondé de l’appel.

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