W. G. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de la sécurité du revenu
Membre :
Raymond Raphael
Date de l'audience :
Le 1er juin 2017
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
W. G. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 28 septembre 2017
Numéro de référence :
GP-17-32
Citation :
W. G. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDGSR 140

Motifs et décision

Aperçu

[1] La demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) présentée par l’appelant a été estampillée par l’intimé le 19 janvier 2016. L’appelant a déclaré qu’il était invalide parce qu’il souffrait d’une blessure grave au dos subie en novembre 1998 ainsi que de problèmes cardiaques et rénaux. L’intimé a rejeté cette demande initialement et après révision. Le 20 décembre 2016, l’appelant a interjeté appel de la décision découlant de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal).

[2] Le Tribunal doit déterminer s’il est plus probable qu’improbable que l’appelant ait été invalide au sens du RPC à la fin de sa période minimale d’admissibilité (PMA), soit le 31 décembre 2001 ou avant cette date, ou autrement à partir de 2008, à la date de fin d’une potentielle PMA calculée au prorata et établie au 30 avril 2008 ou avant cette autre date.

[3] L’appel a été instruit selon le mode d’audience de la téléconférence pour les raisons suivantes :

  1. l’appelant sera la seule partie à participer à l’audience;
  2. il y a des lacunes dans les renseignements qui figurent au dossier ou certaines précisions doivent être apportées;
  3. ce mode d’audience est conforme à la disposition du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale selon laquelle l’instance doit se dérouler de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

[4] Les personnes suivantes ont pris part à l’audience :

W. G. : représentant de l’appelant [sic]

Charlene Dresdner : représentante désignée de l’appelant

[5] Le Tribunal décida que l’appelant n’était pas invalide tel que défini dans le RPC. Les motifs de cette décision suivent.

Preuve testimoniale

[6] L’appelant avait 37 ans à la fin de sa PMA, le 31 décembre 2001, et 43 ans à la date de fin de la potentielle PMA calculée au prorata et établie au 30 avril 2008; il a présentement 53 ans.

Historique de travail

[7] Il est né au Nouveau-Brunswick et après avoir terminé sa dixième année, il a travaillé pendant trois ans comme charpentier sur le pont de l’Île-du-Prince-Édouard. En 1995, il a fait un cours de conduite de camion de six semaines et il a obtenu son permis de conduite de classe I. Après avoir complété le cours, il est déménagé en Alberta et a travaillé comme conducteur de bétonnière pour la X. En novembre 1998, il s’est blessé au dos. Après avoir cessé de travailler pendant une courte période, il est retourné au travail à faire des tâches modifiées comme camionneur pour déplacer les remorques : toutefois, il n’a pu travailler que quelques semaines de plus.

[8] Il a été en réadaptation grâce à la Worker’s Compensation Board [Commission d’indemnisation des accidentés du travail] de l’Alberta (WCB). De la fin de 2004 jusqu’en octobre 2007, il a travaillé durant des périodes relativement courtes comme charpentier, camionneur ou aide-soudeur. En octobre 2007, il a subi une blessure à la tête lorsqu’il a été frappé derrière la tête alors qu’il était dans la toilette d’un bar. En décembre 2007, il est retourné vivre au Nouveau-Brunswick.

[9] Il a déclaré que ses gains de 1497 $ en 2008 et de 3212 $ en 2011 provenaient d’un taxi qu’il avait acheté et qui était conduit par quelqu’un d’autre, l’automobile a été enlevée de la circulation en 2011. Il a indiqué que ce revenu provenait de sa part des courses de taxi et qu’il n’avait aucunement conduit.

[10] Il n’a pas travaillé du tout depuis 2012 et il touche des prestations de la WCB ainsi que de l’aide sociale.

Douleur dorsale chronique

[11] L’appelant a déclaré que son principal problème de santé invalidant est une douleur dorsale grave qui s’aggrave. Il a indiqué qu’il était invalide depuis novembre 1998 et qu’il avait tenté d’occuper plusieurs emplois depuis, mais qu’il n’avait pu travailler que durant une courte période. Son registre des gains indique des gains ouvrant droit à pension de 17 256 $ en 2005, 11 186 $ en 2006 et 5517 $ en 2007 (GD2-56).

[12] Il a examiné ses relevés d’emploi versés au dossier d’audience (GD1-50 à 73). Ceux-ci confirment plusieurs tentatives à travailler de 2005 à 2007 et celles-ci sont détaillées comme suit : camionneur pour X du 21 mars au 2 avril 2005; camionneur pour X du 14 au 23 juillet 2005; différents travaux pour X, qui appartient à son cousin, du 13 mai au 22 octobre 2005; aide-soudeur pour X du 3 au 21 novembre 2005; charpentier pour X du 22 au 27 août 2005; aide-soudeur pour X du 13 au 19 décembre 2005; aide-soudeur pour X du 21 décembre 2005 au 19 janvier 2006; charpentier pour X du 11 août 2006 au 14 octobre 2006; aide-soudeur pour X du 21 au 25 février 2007; camionneur pour X du 31 août au 3 septembre 2007; camionneur pour X du 6 au 9 septembre 2007.

[13] Il a déclaré qu’il ne pouvait pas maintenir aucun de ces emplois en raison de son dos. Il a affirmé : [traduction] « les gens disaient sans cesse que je ne pouvais pas travailler... un moment donné, j’étais plié et ne pouvais même pas marcher... les emplois m’ont vraiment ébranlé... j’ai juste passé à travers. » Il a indiqué qu’en raison d’une économie prospère en Alberta il n’avait aucun problème à trouver du travail : le problème était qu’il ne pouvait pas faire le travail en raison de son dos. Il avait trouvé certains emplois à travers une agence et d’autres par lui-même.

À la suite de l’accident dans un bar en octobre 2007

[14] Il a déclaré qu’il n’avait pas travaillé d’octobre 2007 jusqu’en 2012, lorsqu’il travailla à trois différents chantiers pétroliers et gaziers. Les renseignements sur ses gains indiquent qu’il a reçu une rémunération inférieure aux gains ouvrant droit à pension de 1497 $ en 2008 et 3213 $ en 2011 (GD2-91). Il a déclaré que ces revenus provenaient de sa part des courses de taxi et qu’il n’avait aucunement conduit ou travaillé pour l’obtenir. Il a reçu des gains ouvrant droit à pension de 15 310 $ en 2012 qu’il a affirmé provenaient de ses emplois à trois différents chantiers pétroliers et gaziers obtenus par le Strong Arm Workforce (GD2-56 et 91).

[15] En octobre 2007, il a reçu un diagnostic de fibrillation auriculaire, mais il n’en avait pas pris connaissance avant que ses problèmes cardiaques ne s’aggravent en 2014. Il a déclaré : [traduction] « je n’étais pas conscient que j’avais un problème cardiaque jusqu’à ce que je me rende aux urgences en 2014 ». Après octobre 2007, il était continuellement essoufflé et avait des problèmes de mémoire et de concentration. Il n’a jamais fait de suivi pour ses problèmes de perte de mémoire et cognitifs. Il ne les a pas mentionnés dans son questionnaire d’invalidité, car il n’avait pas réalisé qu’il avait ces problèmes à ce moment-là. Il a nié avoir déjà eu un problème lié à la consommation d’alcool ou de drogue.

[16] Un stimulateur cardiaque a été installé en 2015 et il ne peut pas prendre d’analgésiques, car il prend des anticoagulants et des bêtabloquants. Il a déclaré que ses problèmes cardiaques et dorsaux s’aggravent. Il a eu un problème de calculs rénaux, mais il ne considère pas ceci comme étant invalidant.

Le témoignage de Charlene Dresdner

[17] Elle a rencontré l’appelant en février 2008. Il avait un taxi et n’avait pas travaillé jusqu’en 2012. Il a eu des problèmes avec son dos depuis qu’elle le connaît et certains jours il ne peut même pas sortir du lit. Il a aussi eu des essoufflements, des étourdissements et des maux de tête. Elle a déclaré : [traduction] « Après le moindre effort il devait s’étendre... vous devez aller lentement avec lui en raison de ses problèmes de mémoire et de concentration... c’est la situation depuis que je l’ai rencontré ».

[18] L’appelant ne se rappelle pas avoir reçu un diagnostic de problème cardiaque en 2007; il ne s’était pas souvenu de ceci jusqu’à ce qu’ils demandent le dossier d’hospitalisation de Kelowna en 2014. Il a essayé différents emplois en 2012 dans un effort ultime, mais il était continuellement retourné à la maison. Il y a eu de nombreuses visites aux cliniques sans rendez-vous et aux urgences jusqu’à ce qu’il obtienne finalement un médecin de famille.

[19] Son médecin de famille lui a dit qu’il y avait eu un grand changement à la suite de l’accident survenu dans un bar en octobre 2007... sa mémoire n’était plus là et il commençait à avoir des problèmes à se concentrer. Elle a nié qu’il ait eu des problèmes d’alcool ou de drogue et a affirmé : [traduction] « Il n’y a pas de problème avec ça... s’il y en avait, je ne serais pas là ».

Preuve médicale et documentaire

[20] Le Tribunal a examiné attentivement la preuve médicale et documentaire contenue dans le dossier d’audience. Les extraits qui suivent sont ceux que le Tribunal juge les plus pertinents.

Questionnaire relatif à l’invalidité

[21] Dans son questionnaire relatif à l’invalidité, signé le 16 juillet 2014, l’appelant n’a pas indiqué la date à laquelle il a cessé de travailler, mais il a noté qu’il avait des problèmes de dos depuis novembre 1998 lorsqu’il s’était brisé le dos en deux endroits. Il a affirmé qu’il était invalide depuis novembre 1998 (Questionnaire relatif aux prestations d’invalidité : GD2-99 à 101).

[22] Il a décrit les difficultés/limitations fonctionnelles suivantes : douleur au dos après deux heures; incapable de marcher de longues distances en raison d’essoufflements; incapable de soulever grand-chose depuis qu’il a un stimulateur cardiaque; limite dans la capacité de se plier en raison de problèmes au bas du dos; lent, mais capable de faire de l’entretien ménager; sommeil perturbé; douleur au dos lorsqu’il conduit durant une courte période. Il n’a indiqué aucune difficulté/limite fonctionnelle à voir, entendre, parler, se rappeler et se concentrer (Questionnaire relatif à l’invalidité : GD2 – 102).

Demande à la suite de l’audience

[23] Le 5 juin 2017, le Tribunal a demandé des copies des documents de la WCB de l’Alberta de novembre 1998. Le Tribunal a demandé ces documents de manière à examiner correctement les questions relatives à la PMA se terminant le 31 décembre 2001 : l’intimé n’a pas présenté d’observations relatives à cette PMA et avait seulement étoffé le dossier et présenté des observations en lien avec la possible PMA calculée au prorata se terminant le 30 avril 2008 (GD8).

[24] L’intimé a présenté une copie du dossier de la WCB le 5 juillet 2017 (GD13).

[25] Le 10 juillet 2017, le Tribunal a avisé les parties qu’elles avaient jusqu’au 10 août 2017 pour présenter des observations en réponse à ces documents.

[26] Aucune partie n’a présenté d’observations additionnelles.

Documents de la WCB

[27] Le Tribunal a examiné minutieusement le dossier de la WCB et les extraits que le Tribunal juge les plus pertinents sont présentés ci-dessous.

[28] Le dossier de la WBC contient des dossiers et des rapports datés du 9 novembre 1998 au 9 juin 2004.

[29] Un rapport d’admission aux urgences de l’hôpital du district de Calgary, daté du 9 novembre 1998, indique que l’appelant a glissé du marchepied d’un camion, qu’il est tombé d’une hauteur de trois pieds et qu’il est atterri sur ses talons. L’appelant s’était plaint de douleur dorsale et il a reçu un diagnostic de fracture par compression à T11 et T12 (GD13-160).

[30] Dans un rapport de radiographie daté du 9 novembre 1998, Dr Brandschwei, radiologiste, a indiqué qu’il ne pouvait voir de preuve claire d’une fracture par compression (GD13-154).

[31] Un rapport d’évaluation de physiothérapie de la Max Bell Physiotherapy daté du 2 décembre 1998 indique que la blessure empêchait l’appelant de faire le travail qu’il faisait la journée de l’accident; qu’il pourrait accomplir un autre travail sédentaire; que ses restrictions incluaient de ne pas soulever plus de 10 lb, de ne pas s’étirer au-dessus de la tête, de ne pas monter dans des échelles et de ne pas pousser et tirer avec le haut de son dos (GD13-145).

[32] Une scintigraphie osseuse réalisée le 9 décembre 1998 n’a révélé aucune anormalité osseuse active (GD13-152).

[33] Dans une note de service datée du 6 décembre 1998, Jeff Wilkins, responsable du dossier, nota qu’il y avait eu des préoccupations initiales relativement aux fractures à T11 et T12, mais que des radiographies et une scintigraphie osseuse n’avaient pas confirmé celles-ci; que les rapports indiquaient que le travailleur avait des hernies discales intraspongieuses et la maladie de Scheurmann; que la WCB avait reconnu l’entorse lombaire comme étant un problème de santé indemnisable, mais pas les hernies discales intraspongieuses ni la maladie de Scheurmann (GD3-150).

[34] Le 18 décembre 1998, Dr Barnes, conseiller médical de la WCB, a rapporté à Jeff Wilkins que la maladie de Scheurmann de l’appelant était préexistante dans le bas et le haut de la colonne vertébrale et que celle-ci n’avait pas été causée ou aggravée par l’accident. Elle a indiqué que son diagnostic était une entorse lombaire pour laquelle un rétablissement complet dans 4 à 6 semaines était anticipé (GD13-147).

[35] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 22 décembre 1998, Dr Konut a indiqué que l’appelant se plaignait de contusion par rotation thoracique; qu’il continuait la physiothérapie quotidienne; que son état s’améliorait; qu’il était incapable de travailler (GD13-151).

[36] Dans un rapport de progrès daté du 5 janvier 1999, Dr Konut a indiqué que l’appelant pourrait possiblement retourner au travail le 15 janvier 1999 (GD13-144).

[37] Dans un rapport de physiothérapie daté du 23 décembre 1998, la Max Bell Physiotherapy a recommandé 3 à 4 semaines de physiothérapie et a indiqué que la douleur de l’appelant était maintenant minimale et qu’il avait progressé à des poids Nautilus sans difficulté (GD13-143).

[38] Un rapport de congé de physiothérapie relatif à la capacité à travailler de la WCB de l’Alberta rédigé par la Max Bell Physiotherapy et daté du 11 janvier 1999 indiquait que le rétablissement de l’appelant était rendu difficile par sa piètre assiduité; que sa blessure l’empêchait d’accomplir le travail qu’il faisait à la date de l’accident; que l’appelant pouvait réaliser du travail adapté léger ou autre avec une restriction de tâche temporaire limitant la masse à soulever à 20 lb ou moins (GD13-139).

[39] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 19 janvier 1999, Dr Konut indiqua que l’appelant était incapable de travailler (GD3-142).

[40] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 20 janvier 1999, Dr Konut a indiqué que l’appelant pouvait faire un autre travail léger et qu’il devait retourner à des tâches légères le 15 février 1999 (GD13-141).

[41] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 2 février 1999 [sic], Dr Kohut a indiqué que l’appelant était retourné au travail pour accomplir des tâches régulières le 16 février 1999 et qu’il ne devait travailler que 40 heures par semaine (GD13-138).

[42] Dans des rapports de progrès de la WCB datés du 9 et du 23 mars 1999, Dr Konut a réitéré que l’appelant devrait travailler seulement 40 heures par semaine (GD13-137 & 136).

[43] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 6 avril 1999, Dr Konut a indiqué que l’appelant pouvait reprendre ses heures normales de travail (GD13-135).

[44] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 13 avril 1999, Dr Konut a indiqué que l’appelant avait souffert d’un déclenchement de douleur lombaire aggravée le 5 avril 1999 et qu’il ne pouvait pas réaliser son travail d’avant l’accident ou tout travail adapté ou autre (GD13-134).

[45] Dans des rapports de la WCB datés du 20 et du 27 avril 1999, Dr Konut a réitéré que l’appelant était incapable de travailler (GD13-133 & 132).

[46] Dans un rapport de la WCB de mai 1999, Dr Konut a indiqué que l’appelant pouvait retourner à des tâches durant huit heures par jour et qu’il lui avait été conseillé de parler avec son employeur à propos d’un essai de retour au travail (GD13-131).

[47] Dans un rapport de progrès de chiropractie de la WCB daté du 16 juillet 1999, Dr McKay a indiqué que l’appelant pouvait réaliser des tâches adaptées ou autres qui soient légères/moyennes (GD13-107).

[48] Dans un rapport de progrès de la WBC daté du 3 septembre 1999, Dr Khosla a indiqué que l’appelant était inapte au travail (GD13-106).

[49] Le 3 septembre 1999, Dr Stelmaschuk, conseiller médical de la WCB, a rapporté que l’appelant devrait être capable de retourner au travail (GD3-109).

[50] Dans un rapport de congé de chiropratique de la WCB daté du 20 août 1999, Dr McKay a réitéré que l’appelant pouvait réaliser des tâches adaptées ou autres qui soient légères/moyennes (GD13-107).

[51] Une IRM de la colonne lombaire réalisée le 15 septembre 1999 a révélé une hernie centrale postérieure relativement importante et légèrement dirigée inférieurement à L5/S1 adjacente aux racines nerveuses bilatérales S1, avec un coincement limite (GD13-101).

[52] Dans une lettre datée du 4 octobre 1999, la WCB de l’Alberta a reconnu une responsabilité complète pour les douleurs graves au bas du dos de l’appelant et aucune responsabilité pour sa maladie dégénérative des articulations apophysaires en L3-4 et L5-S1, sa maladie de Scheurmann, des hernies discales intraspongieuses et de la perte de dégagement à T11-12 (GD1-26).

[53] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 25 octobre 1999, Dr Khosla a indiqué que l’appelant ne pouvait pas travailler (GD13-92).

[54] Un rapport de progrès de physiothérapie de la WCB de l’Alberta daté du 16 novembre 1999 indique que l’appelant était traité pour une hernie discale à L5-S1; qu’il avait des limitations avec les flexions dorsales, être assis et marcher pendant des périodes prolongées; que sa blessure l’empêchait d’accomplir les tâches qu’il faisait avant l’accident; qu’il était capable d’accomplir un travail autre sédentaire et léger; que ses restrictions incluaient de ne pas soulever plus de 10 lb, de ne pas se plier, et de ne pas être en position fléchie pendant longtemps (GD1-27).

[55] Un rapport d’évaluation de la capacité fonctionnelle de la WCB daté du 7 décembre 1999 concluait que l’appelant était apte à retourner travailler sans restriction ou adaptation. L’appelant démontrait des tolérances de niveau moyen à élevé pour le travail manuel (GD13-82).

[56] Dans des rapports de progrès de la WCB daté du 29 décembre 1999, du 12 janvier 2000, du 28 janvier 2000 et du 15 février 2000, Dr Khosla a réitéré que l’appelant était incapable de travailler en raison de douleurs (GD13-79, 78, 77 & 73).

[57] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 22 février 2000, Dr Khosla a indiqué que l’appelant pouvait réaliser du travail sédentaire et qu’il était incapable de se plier ou de faire du travail lourd (GD13-72).

[58] Dans des rapports de progrès de la WCB datés du 17 mars 2000 et du 13 avril 2000, Dr Khosla a indiqué que l’appelant était incapable de travailler (GD13-68, 67).

[59] Le 11 avril 2000, Dr Edwards, chirurgien orthopédiste, a rapporté que l’appelant avait essayé de retourner au travail à deux occasions et que ces deux tentatives s’étaient soldées par des échecs, car l’appelant était incapable de gérer son travail. Il n’a pas discuté d’intervention chirurgicale et a déclaré que l’appelant serait mieux sans opération et s’il était orienté professionnellement vers une future carrière (GD13-66).

[60] Dans des rapports de progrès de la WCB daté du 17 avril 2000, du 25 avril 2000 et du 12 mai 2000, Dr Khosla a réitéré que l’appelant était incapable de travailler (GD13-64, 63, 60).

[61] Un rapport de congé occupationnel du Columbia Rehabilitation Centre daté du 7 juillet 2000 indique que l’appelant continue à rapporter des symptômes intermittents au dos et aux jambes; que son progrès était minimal durant le plan d’intervention; que ses capacités fonctionnelles avaient plafonné. Les recommandations incluaient de chercher du travail adapté à ses capacités fonctionnelles (GD1-28, GD13-45).

[62] Le 18 juillet 2000, X a congédié l’appelant, car il n’était pas apte à faire les tâches d’un conducteur de bétonnière en raison de ses problèmes de dos (GD1-30).

[63] La facture et le rapport d’un médecin de la WCB de l’Alberta de novembre 2001 indiquent que l’appelant est incapable de faire tout travail (GD1-47).

[64] Le 16 mai 2001, Dr England, orthopédiste, a effectué un examen médical indépendant de l’appelant à la demande de la WCB. Il a noté que l’appelant n’avait pas travaillé pendant environ trois ans et qu’il n’avait pas indiqué qu’il avait des plans spécifiques ou des pistes pour trouver du travail. Basé sur ses antécédents, l’appelant était limité quant à ce qu’il pouvait soulever et transporter et dans sa capacité à se plier vers l’avant. Il a déclaré que l’appelant ne présentait aucun signe ou symptôme de radiculopathie et qu’il n’y avait pas de résultats cohérents d’incidence neurologique (GD13-33).

[65] Le 6 décembre 2001, Dr Edwards a rapporté à Dr Khosla qu’une intervention chirurgicale causerait probablement plus de symptômes au dos de l’appelant et il [traduction] « recommandait fortement qu’il essaie de trouver un travail léger approprié » (GD13-20). Le Tribunal a noté que ce rapport coïncide avec la fin de la PMA.

[66] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 7 juillet 2002, Dr Acharya a indiqué que le plan de traitement de l’appelant incluait le contrôle de la douleur et qu’il encouragerait de la formation pour d’autres types d’emploi. Il a noté qu’il pensait que l’appelant pourrait être capable de faire d’autres types de travail, mais il a besoin d’une progression lente, car il est actuellement incapable de rester debout pendant plus de 45 minutes (GD13-18).

[67] Dans le rapport de progrès de la WCB daté du 15 décembre 2003, Dr Chao a indiqué que l’appelant ne travaillait pas et qu’il était incapable d’accomplir le travail qu’il faisait avant l’accident ou un autre travail adapté (GD13-17).

[68] Dans un rapport de progrès de la WCB daté du 15 septembre 2014, Dr Chao a indiqué que l’appelant était capable d’accomplir du travail léger (GD13-16).

[69] Le 3 juin 2004, Dr Poulson, chirurgien orthopédiste, a effectué un examen médical indépendant de l’appelant à la demande de la WCB. Il a diagnostiqué une hernie discale à L5-S1 sans composante radiculaire et il a estimé que les symptômes actuels de l’appelant étaient liés à son accident de travail. Il n’a pas suggéré d’examen ou de traitement additionnels et il a suggéré qu’un recyclage professionnel devrait être considéré (GD13-7).

[70] Le 9 juin 2004, Dr Slessor, consultant médical de la WCB, a déclaré que l’appelant pouvait maintenant souffrir de faiblesse musculaire et de légère atrophie musculaire et il a évalué une incapacité clinique de toute la personne de 5 % (GD13-5).

Incident au bar en octobre 2007

[71] Le 7 octobre 2007, Dr Goplen de l’Hôpital général de Kelowna a indiqué que l’appelant était intoxiqué et agité et avait un traumatisme crânien fermé (GD1-84).

[72] Une consultation et un suivi aux urgences de l’Hôpital général de Kelowna faits par Dr Korzan indiquent que l’appelant a été admis le 7 octobre 2007 et qu’il a reçu son congé le 17 octobre 1007. Docteur Korzan a noté que l’appelant avait été amené à l’hôtel [sic] en ambulance d’une boîte de nuit du centre-ville après avoir été trouvé, par un des videurs, inconscient sur le plancher de la toilette avec un écoulement sanguin à son oreille gauche. Il a conclu que l’appelant avait une hémorragie sous-arachnoïdienne ou un peu de sang intracérébral et il a indiqué qu’il était possible que ça ait été une hémorragie sous-arachnoïdienne spontanée suivie d’une chute; toutefois comme le taux d’alcoolémie de l’appelant était passablement élevé, c’était vraisemblablement une hémorragie sous-arachnoïdienne traumatique (GD1-100).

[73] Le 7 octobre 2007, Dr Townley, cardiologue à l’Hôpital général de Kelowna, a fait un rapport sur l’évaluation cardiaque de l’appelant. Il a indiqué que l’appelant souffrait de fibrillation auriculaire dans le contexte de l’intoxication alcoolique avec une hémorragie sous-arachnoïdienne traumatique. Il a noté que l’appelant demeurait stable sans symptôme d’insuffisance cardiaque congestive (GD1-92).

[74] Le 17 octobre 2007, Dr Miller, neuropsychologue de l’Hôpital général de Kelowna, a fait un rapport sur son évaluation neuropsychologique de l’appelant. Il a noté que l’appelant avait subi un traumatisme cérébral. Docteur Miller a indiqué que l’appelant n’était pas particulièrement coopératif; qu’il démontrait une faible tolérance aux frustrations; que malgré des encouragements considérables, l’examen avait été abrégé en raison de manquements; que les résultats obtenus ne reflétaient probablement pas le niveau de performance actuel de l’appelant. Son impression était que la fonction cognitive de l’appelant était intacte, mais qu’il avait des problèmes importants d’apprentissage et de mémoire (GD1-100).

Médecin de famille

[75] Docteur Stackhouse, médecin de famille de l’appelant, a présenté un rapport qui accompagnait la demande de pension d’invalidité. Le rapport semble avoir été incorrectement daté au 11 décembre 2011 et a été reçu par Service Canada le 16 décembre 2015. Elle avait diagnostiqué une cardiomyopathie. Pour ce qui est des antécédents médicaux pertinents, elle a noté qu’un stimulateur cardiaque biventriculaire avait été installé en août 2015 et des douleurs chroniques au bas du dos. Son pronostic était que les douleurs chroniques au bas du dos et la cardiomyopathie persisteraient (GD2-110).

[76] Le 6 juillet 2016, elle a rapporté qu’en raison de son état physique actuel, l’appelant est et continue d’être incapable de détenir toute occupation véritablement rémunératrice. Elle a indiqué qu’elle était sa médecin traitante depuis avril 2012 et qu’il était attendu que ses deux problèmes de santé majeurs continueraient à s’aggraver (GD1-182).

Cardiologie

[77] Le 26 juin 2015, Dr Toal, cardiologue, a rapporté que l’appelant avait des antécédents de fibrillation auriculaire pour au [sic] un an et qu’il avait subi un cathétérisme cardiaque pour les symptômes d’essoufflements en octobre 2014. Il a noté que l’appelant avait aussi un bloc de branche gauche (GD1-161).

[78] Docteur Toal a installé un stimulateur cardiaque le 18 août 2015 (GD1-163).

Douleurs chroniques au dos

[79] Le 8 juillet 2015, Dr Wheelock, neurochirurgien, a évalué les douleurs chroniques au bas du dos de l’appelant. Il a rapporté que bien que l’appelant avait initialement fait de la physiothérapie, des traitements de chiropratique et d’acupuncture, il n’avait rien eu de ceci durant les dix dernières années. Il a déclaré qu’il n’y avait pas solution chirurgicale et que ses douleurs chroniques au dos seraient mieux gérées avec des anti-inflammatoires et des exercices (GD2-111).

Observations

[80] L’appelant soutient qu’il est admissible à une pension d’invalidité pour les raisons suivantes :

  1. En 1998/1999, il a reçu un diagnostic de maladie Scheurmann et de discopathie dégénérative.
  2. En octobre 2007, il a reçu un diagnostic d’hémorragie cérébrale traumatique, de fibrillation auriculaire et de bloc de branche gauche.
  3. En conséquence de son traumatisme crânien d’octobre 2007, il a des pertes de mémoire, des problèmes avec ses compétences cognitives de réflexion et la détresse émotionnelle.
  4. Il continue d’éprouver des douleurs chroniques au dos, des maux de tête, de l’essoufflement, des étourdissements, des problèmes cardiaques et ses incapacités étaient graves et prolongées en avril 2008.

[81] L’intimé fit valoir que l’appelant n’est pas admissible à une pension d’invalidité pour les raisons suivantes :

  1. Bien que l’appelant ait certaines limitations fonctionnelles liées à son problème de dos, la preuve n’appuie pas que ces limitations l’empêchent d’effectuer tout type de travail.
  2. Bien que l’appelant a actuellement des limitations liées à ses problèmes cardiaques, la preuve ne montre pas que ses problèmes étaient graves avant décembre 2014, ce qui était bien après sa date de fin de PMA possible calculée au prorata d’avril 2008.
  3. Il n’y a pas de preuve appuyant des déficits cognitifs graves et anciens liés à son traumatisme crânien d’octobre 2007. De plus, ce traumatisme s’est produit le 1er janvier 2008, la date de début de l’invalidité sous la PMA calculé au prorata.

Analyse

Critères d’admissibilité à une pension d’invalidité

[82] L’appelant doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il était invalide au sens du RPC au plus tard le 31 décembre 2001 ou, subsidiairement, à compter de 2008 ou avant la date éventuelle, du 30 avril 2008, marquant la fin de la PMA potentielle calculée au prorata.

[83] L’alinéa 44(1)b) du RPC énonce les critères d’admissibilité à une pension d’invalidité du RPC. Une pension d’invalidité doit être payée à un cotisant qui :

  1. a) n’a pas atteint l’âge de 65 ans;
  2. b) ne touche pas une pension de retraite du RPC;
  3. c) est invalide;
  4. d) a versé des cotisations valides au RPC pendant au moins la période minimale d’admissibilité (PMA).

[84] Le calcul de la PMA est important puisqu’une personne doit établir qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée à la date ou avant la date marquant la fin de sa PMA.

[85] L’alinéa 42(2)a) du RPC définit l’invalidité comme étant une invalidité physique ou mentale à la fois grave et prolongée. Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès.

La période minimale d’admissibilité

[86] Le Tribunal a établi que la date de fin de la PMA est le 31 décembre 2001 basée sur les quatre années de cotisations suffisantes de 1996 à 1999 (Rapport sur les gains/cotisations : GD2-56).

[87] L’article 19 du RPC prévoit que lorsque les gains et les cotisations d’un appelant sont inférieurs à l’exemption de base pour l’année, ils peuvent être calculés au prorata si la personne devient invalide au cours de cette période.

[88] En l’espèce, l’appelant a eu une rémunération et des cotisations suffisantes de 2005 à 2007 et des gains de 1497 $ en 2008. Conséquemment, la période visée par le calcul au prorata s’échelonne du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008.

[89] Si l’appelant est devenu invalide en 2008, il a une autre date potentielle de fin de PMA calculée au prorata établie au 30 avril 2008.

Caractère grave

[90] Il incombe à l’appelant d’établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il était invalide au sens de la définition du RPC le 31 décembre 2001 ou avant cette date ou, de manière alternative, que son invalidité a commencé [sic] en 2008, le 30 avril 2008 ou avant cette date.

[91] Le critère relatif au caractère grave doit être analysé selon une approche « réaliste » (Villani, 2001 CAF 248). Le Tribunal doit, quand il évalue « l’employabilité » d’une personne compte tenu de son invalidité, considérer des facteurs tels que son âge, son niveau d’instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents de travail et son expérience de la vie.

[92] Le critère permettant d’évaluer si une invalidité est « grave » ne consiste pas à déterminer si la personne souffre de graves affections, mais plutôt à déterminer si son invalidité l’empêche de gagner sa vie. La détermination de la gravité de l’invalidité n’est pas fondée sur l’incapacité du demandeur d’occuper son emploi régulier, mais plutôt sur son incapacité d’effectuer tout travail (Klabouch 2008 CAF 33).

La PMA de décembre 2001

[93] Le Tribunal doit initialement déterminer si l’appelant souffrait d’une invalidité grave à la date de fin de la PMA du 31 décembre 2001.

[94] L’appelant n’avait seulement que 37 ans à la fin de la PMA et son seul problème de santé prétendu était ses douleurs chroniques au dos. La preuve établit qu’à cette date l’appelant avait des limitations importantes liées à son dos et la preuve médicale appuie qu’il ne pouvait pas retourner au travail qu’il faisait avant son accident comme conducteur de bétonnière. Le Tribunal est convaincu que la prépondérance de la preuve médicale soutient qu’à la fin de la PMA, l’appelant avait conservé la capacité d’occuper un autre emploi sédentaire.

[95] Il y a plusieurs rapports de progrès de la WCB précédant la fin de la PMA et le message principal de ceux-ci indique que, bien que l’appelant ne pouvait pas retourner à l’emploi qu’il détenait avant l’accident, il avait la capacité de faire un autre travail adapté/léger.

[96] À cet effet, le Tribunal accorde une importance particulière à ce qui suit et qui appuie la capacité de faire un autre travail moins exigeant :

[97] Le Tribunal a aussi noté que l’appelant travaillait après la PMA et certaines années il a eu des revenus importants. Il a des gains de 17 256 $ en 2005, 11 186 $ en 2006 et 5517 $ en 2007. Ceci appuie qu’il avait regagné la capacité à détenir une occupation véritablement rémunératrice. Le Tribunal a aussi noté que tous les emplois de l’appelant durant cette période impliquaient du travail manuel exigeant soit comme camionneur ou dans le domaine de la construction. Il n’y a aucune preuve qu’il a fait des efforts pour chercher un autre travail ou du travail moins exigeant.

[98] Le fardeau de la preuve incombe à l’appelant, et il n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’une invalidité grave, conformément à l’exigence prévue dans le RPC, à la date de fin de la PMA et continue par la suite.

La date de fin de la PMA calculée au prorata du 30 avril 2008

[99] Après avoir établi que l’appelant n’avait pas démontré qu’il était atteint d’une invalidité grave à la fin de la PMA, le 31 décembre 2001, le Tribunal doit déterminer s’il a démontré être atteint d’une invalidité grave en 2008, au 30 avril 2008, ou avant cette date (période visée).

[100] L’appelant a affirmé qu’il n’avait pas travaillé entre octobre 2007 et 2012; qu’il ne savait pas qu’il avait un problème cardiaque jusqu’au moment où ses problèmes cardiaques se sont aggravés en 2014; qu’après octobre 2007, il était continuellement essoufflé et avait des problèmes de mémoire et de concentration; qu’il avait toujours souffert de calculs rénaux, mais il ne les considérait pas comme étant invalidants.

[101] Il semblerait que l’incident dans un bar en octobre 2007 aurait entraîné une hémorragie sous-arachnoïdienne traumatique et un traumatisme crânien et qu’à ce temps-là l’appelant aurait reçu un diagnostic de fibrillation auriculaire. Toutefois c’était avant janvier 2008 et de manière à ce qu’une PMA calculée au prorata s’applique, l’invalidité grave de l’appelant doit avoir commencé durant cette période donnée.

[102] Le Tribunal a aussi tenu compte du témoignage de Charlene Dresdner traitant de l’état de l’appelant au moment où elle en a fait la connaissance en février 2008 : rien ne suggère que ceci ne dépeignait pas l’état de l’appelant avant le 1er janvier 2008. De manière significative, madame Dresdner a affirmé que la famille de l’appelant lui avait dit qu’il y avait un gros changement depuis l’incident au bar en octobre 2007.

[103] Il n’y a pas d’élément de preuve indiquant un évènement déclencheur entre le 1er janvier et le 30 avril 2008 (période visée) ou aucune détérioration importante de l’état de l’appelant durant cette période. Si l’appelant était gravement invalidé en raison de l’incident au bar, son invalidité grave a commencé avant la période visée de la PMA calculée au prorata.

[104] Le Tribunal conclut que l’appelant n’a pas établi, compte tenu de la prépondérance des probabilités, qu’il avait une invalidité grave commençant en 2008 et le 30 avril 2008.

Caractère prolongé

[105] Comme le Tribunal a conclu que l’invalidité n’était pas grave, il n’est pas nécessaire de déterminer si elle était de nature prolongée.

Conclusion

[106] L’appel est rejeté.

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