F. T. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale – Division générale – Section de la sécurité du revenu
Membre :
Jeffrey Steinberg
Date de l'audience :
Le 16 août 2016 et le 29 mars 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
F. T. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 31 mars 2017
Numéro de référence :
GP-14-4900
Citation :
F. T. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDGSR 35

Motifs et décision

Comparutions

F. T., appelant

Domenico Idone, représentant de l’appelant

Alessia Martini, interprète italien-anglais

Introduction

[1] L’intimé a estampillé la demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) de l’appelant le 4 décembre 2013.

[2] L’appelant était âgé de 60 ans et avait une sixième année. Il a décrit ses principaux troubles invalidants comme étant une rupture complète du tendon du sus-épineux gauche ainsi qu’une douleur et une amplitude des mouvements limitée à l’épaule droite. Il a déclaré qu’il était le président de sa propre entreprise de pose de cloisons sèches depuis 2009. Même s’il n’était plus capable de tirer les joints de cloisons sèches ou d’installer celles-ci, il a continué de travailler en occupant un rôle de supervision et en obtenant de nouveaux contrats une heure et demie par jour, cinq jours par semaine. Il a eu l’impression qu’il ne pouvait plus travailler à partir de février 2011.

[3] L’intimé a rejeté la demande initialement et après révision, puis l’appelant a interjeté appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal).

[4] L’appel a été instruit par vidéoconférence pour les raisons suivantes :

  1. un service de vidéoconférence est situé à une distance raisonnable de la résidence de l’appelant;
  2. il manque des renseignements au dossier ou il est nécessaire d’obtenir des clarifications;
  3. ce mode d’audience est conforme à la disposition du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale selon laquelle l’instance doit se dérouler de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

Droit applicable

[5] L’alinéa 44(1)b) du RPC énonce les critères d’admissibilité à une pension d’invalidité du RPC. Une pension d’invalidité doit être payée à un cotisant qui :

  1. a) n’a pas atteint l’âge de 65 ans;
  2. b) ne reçoit pas une pension de retraite du RPC;
  3. c) est invalide;
  4. d) a versé des cotisations valides au RPC pendant au moins la période minimale d’admissibilité (PMA).

[6] Le calcul de la PMA est important, car une personne doit établir qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée au moment où sa PMA a pris fin ou avant cette date.

[7] Aux termes de l’alinéa 42(2)a) du RPC, pour être invalide, une personne doit être atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès.

Question en litige

[8] Le litige ne concerne pas la PMA, car les parties conviennent que cette période prend fin le 31 décembre 2013, ce qu’a également conclu le Tribunal.

[9] Cependant, étant donné que l’appelant a commencé à recevoir une pension de retraite du RPC en octobre 2013, conformément aux paragraphes 46.2(2)(1) [sic] et 46.2(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, la date de début de son invalidité doit être au plus tard le 30 septembre 2013 afin qu’il soit admissible à la pension d’invalidité.

[10] En l’espèce, le Tribunal doit déterminer s’il est plus probable que le contraire que l’appelant était atteint d’une invalidité grave et prolongée le 30 septembre 2013 ou avant cette date.

Preuve

Preuve documentaire

[11] Dans son questionnaire relatif aux prestations d’invalidité daté du 14 novembre 2013, l’appelant déclare avoir terminé sa sixième année. Il continue de travailler à temps partiel d’une heure à une heure et demie par jour, cinq jours par semaine. Il est employé autonome depuis le 23 juin 2009, mais il ne touche aucun salaire. Il est président d’une entreprise spécialisée dans l’installation et la finition de cloisons sèches. Il occupe un rôle de supervision. La dernière année où une déclaration de revenus sur les activités de l’entreprise a été produite en son nom était en 2010. Il ne se déclarera pas employé autonome aux fins d’impôt pour l’année 2013. Il déclare qu’il n’est plus capable de tirer des joints et d’appliquer de la boue aux cloisons sèches et il a seulement supervisé des ouvriers et obtenu de nouveaux emplois contractuels. Il touche des prestations d’invalidité de Canada Vie. Il a mentionné qu’il ne pouvait plus travailler depuis février 2011 en raison de son état de santé. Il a une rupture complète du tendon du sus-épineux gauche et il a des douleurs et une amplitude des mouvements limitée à l’épaule droite. Il est incapable de soulever un poids supérieur à 5 lb ou de soulever ses bras au-dessus des épaules. Il n’a pas l’amplitude des mouvements nécessaire pour installer des cloisons sèches ou tirer des joints de cloisons sèches. Il ne peut pas soulever d’objets lourds. On lui a prescrit du Ran-Rosuvastatin, de l’Ometec et de l’AAS, il prend de la vitamine B12. Il reçoit des traitements hebdomadaires de physiothérapie. GD3-117

[12] Le 12 novembre 2013, le Dr Ashikian, médecin de famille, a rempli le rapport médical du RPC. Il a déclaré qu’il connaissait l’appelant depuis 20 ans et qu’il a commencé à le traiter en février 2011 concernant sa principale affection. Il a décrit une douleur chronique et une raideur de gravité et d’intensité modérées liées à l’arthrose, une discopathie dégénérative et des ruptures au tendon des épaules. Il a également décrit une hypertension artérielle et un diabète sucré de type 2. Il a déclaré que l’appelant est tombé d’un escabeau en février 2011. Les observations physiques révèlent une sensibilité au cou et aux épaules, une mobilisation douloureuse et une amplitude des mouvements limitée. En ce qui concerne les limitations fonctionnelles, l’appelant doit éviter de soulever une charge supérieure à 5 lb, les mouvements répétitifs avec les membres supérieurs et les activités où il faut lever les bras au-dessus de la tête. On lui a prescrit du Tylenol no 2 6 h pn. La physiothérapie et les médicaments ont seulement offert un soulagement temporaire et partiel. Le pronostic est réservé. Le Dr Ashikian ne s’attend pas à constater une amélioration importante de l’état de l’appelant. Son invalidité est grave et prolongée. GD3-47

[13] Dans sa demande de révision du 26 mai 2014, l’appelant déclare qu’il ne peut plus travailler en effectuant la portion physique du galon sur joint, de la finition ou du transport des cloisons sèches et des fournitures. Il est venu en Italie alors qu’il était jeune garçon; il ne parlait ni l’anglais ni le français. Il a quitté l’école après sa sixième année pour travailler dans le domaine de la construction. Son anglais est encore très mauvais. Ses aptitudes à lire et à écrire en anglais sont très faibles et il ne se qualifierait pas pour la plupart des autres types d’emploi. Son épouse l’a aidé à écrire cette lettre. Même dans un milieu de bureau, il ne peut pas demeurer en position assise ou debout pendant une longue période en raison de la douleur et de la faiblesse aux épaules. Il aura bientôt 61 ans et il a l’impression qu’il n’existe aucun emploi pour lequel il pourrait être formé en raison de son invalidité physique et son manque d’instruction. Sa blessure est prolongée, car il n’y a aucun espoir qu’il retrouvé le niveau de force et l’amplitude des mouvements requis à l’épaule pour son emploi précédent qu’il a occupé pendant plus de 40 ans. Ses médecins lui ont dit que son état ne reviendra jamais à la normale même s’il subit une chirurgie et qu’il s’aggravera. Il connaît plusieurs personnes qui ont subi une chirurgie et qui ont souffert de douleurs aggravées après en raison de l’utilisation réduite des bras. II ne souhaite pas subir une chirurgie qui pourrait aggraver son état. Il préfère effectuer son métier et il le ferait s’il n’avait pas subi sa blessure et s’il ne souffrait pas de douleurs. GD3-11

[14] Dans son avis d’appel, l’appelant déclare qu’il a seulement travaillé comme finisseur de cloisons sèches. Il n’a pas d’autres compétences. En raison de sa blessure, il ne peut pas occuper un autre emploi physique, qui est le seul type de travail qu’il peut effectuer. Il n’a pas beaucoup d’instruction et il ne serait pas capable d’occuper un emploi de bureau. Il peut seulement détenir un emploi dans le domaine de la construction. GD1-2

[15] Le 28 octobre 2011, le Dr Young, chirurgien orthopédiste, a examiné l’épaule gauche de l’appelant. L’appelant a signalé qu’il a commencé à avoir des difficultés après avoir chuté d’un escabeau en février 2011. Il a ensuite eu une douleur à la région antérieure de l’épaule et une irradiation dans la région postérieure dans le trapèze et la partie postérieure du cou. La douleur est aggravée la nuit et lors d’une activité où il faut lever les bras au-dessus de la tête. Il a de la difficulté à faire son travail il doit garder ses bras vers le bas et sur les côtés lorsqu’il installe des cloisons sèches. Le Dr Young a écrit ce qui suit : [traduction] « Il a la chance d’avoir une équipe travaillant pour lui et il est capable de continuer de travailler en modifiant ses tâches. » Malgré la physiothérapie, ses symptômes ont connu une réduction minime seulement. Le Dr Young a confirmé le diagnostic de rupture complète du tendon du sus-épineux. L’appelant continue de manifester beaucoup de symptômes. Le Dr Young a déclaré qu’il demanderait un examen par IRM. S’il existe une possibilité de rétablissement, il a déclaré croire que l’appelant pourrait bénéficier d’une chirurgie réparatrice. GD3-90

[16] Le 24 octobre 2011, le Dr Young, chirurgien orthopédiste, a examiné l’épaule gauche de l’appelant. Les symptômes n’avaient pas changé depuis la consultation précédente. Il avait encore des épisodes de douleur prononcée et de la difficulté à effectuer des activités où il devait lever les bras au-dessus de la tête. Il était incapable d’effectuer ce type d’activité dans le cadre de son emploi de poseur de cloisons sèches. Il a déclaré être capable de vivre avec la douleur et de prendre du Tylenol no 2 ou du Tylenol contre la douleur, lorsqu’il a des exacerbations de douleur, qui semblent atténuer ses symptômes. Au cours de l’examen, il avait déclaré une faiblesse avec une élévation antérieure et qu’il devait déployer des efforts lents et laborieux pour lever son bras à 160 degrés de flexion antérieure. Il avait 70 degrés de rotation externe avec une faiblesse et une rotation externe contrariée. L’examen par IRM a confirmé une rupture complète du tendon du sus-épineux avec une rétraction. Selon Dr Young, la rupture semblait réparable. L’appelant et lui ont discuté de la chirurgie et des risques et avantages de celle-ci. L’appelant était hésitant à aller de l’avant, car il avait entendu parler de scénarios où le patient ne se portait pas mieux après la chirurgie. Dr Young a expliqué que la probabilité de soulagement de la douleur typique de 90 % associée aux ruptures de la coiffe réparables, mais il a souligné qu’il y avait certaines personnes qui subissent une nouvelle rupture et ont des symptômes résiduels. Ils ont également discuté du fait que l’emploi exigeant de l’appelant à titre de poseur de cloisons sèches avec une activité prolongée où il soulève les bras au-dessus de sa tête pourrait ne plus jamais être une possibilité malgré la réparation. D’autres risques, y compris une infection, une blessure neurovasculaire, une raideur et des risques médicaux/anesthésiques, ont été soulignés. Dr Young a déclaré qu’il pensait pouvoir offrir certains avantages au moyen d’une réparation en ce qui concerne le soulagement de la douleur, mais il a souligné le risque de progression de la rupture à un point où elle pourrait devenir irréparable au fil du temps ainsi que le risque de progression allant jusqu’à une arthropathie liée à une rupture de la coiffe. L’appelant a déclaré qu’il aimerait y réfléchir et il a déclaré qu’il prévoyait entreprendre des tâches modifiées pour éviter les activités où il faut lever les bras au-dessus de la tête et toute activité où il faut manipuler des charges lourdes. Dr Young a déclaré qu’il pensait que cela n’était pas approprié. GD1-10

[17] Le 2 avril 2013, Dr Young a déclaré que l’appelant a commencé à avoir le même problème à l’épaule droite qu’à l’épaule gauche après avoir chuté dans le garage six mois auparavant. Après la chute, il avait de la douleur et de la faiblesse à l’épaule droite accompagnées d’une amplitude des mouvements limitée. Il a commencé un traitement de physiothérapie une fois par semaine qui a entraîné un léger apaisement de la douleur et une légère amélioration de l’amplitude des mouvements. Une échographie de l’épaule droite a permis de révéler une rupture complète du tendon sus-épineux. Dr Young a souligné que l’appelant était encore hésitant à aller de l’avant avec une chirurgie à l’épaule droite, qu’il ne voulait pas perdre son amplitude des mouvements et qu’il était satisfait du fonctionnement de son épaule au moyen d’une modification de ses activités. Le plan était qu’il effectue un traitement de physiothérapie et qu’il recommence si les symptômes s’aggravent.

[18] Selon une déclaration du médecin traitant (page 1 de 2) datée du 20 septembre 2013, l’appelant avait une douleur chronique à l’épaule accompagnée d’une amplitude des mouvements limitée aux deux épaules. Il devait éviter de lever une charge supérieure à 5 lb et les mouvements répétés à l’aide des membres supérieurs. Il a souligné que l’appelant était capable d’effectuer des tâches légères/modifiées et qu’il effectuait un rôle de supervision. (GD4-7)

[19] Le 8 juillet 2016, l’appelant a écrit une lettre dans laquelle il a déclaré occuper un rôle de supervision. Cet emploi lui causait plus de douleur aux épaules. Il a nié avoir déclaré qu’il était satisfait du fonctionnement de son épaule et de la modification de ses activités. Il a déclaré que Dr Young ne pouvait pas promettre une récupération complète grâce à la chirurgie et qu’il n’aurait jamais une amplitude complète des mouvements à l’épaule dont il avait besoin pour travailler. Il a des amis qui ont subi cette chirurgie, et leur état est pire qu’avant l’opération. Ils peuvent à peine soulever leurs bras et encore moins au-dessus de l’épaule. Il n’est pas prêt à ce que son état devienne pire qu’il ne l’est actuellement et qu’il le rende incapable d’accomplir des activités quotidiennes, comme s’habiller, faire sa toilette, conduire, etc. Il prend des analgésiques au besoin, mais pas régulièrement, car ils peuvent devenir inefficaces pour maîtriser la douleur s’ils sont pris trop souvent. GD5-1

[20] Selon un relevé des gains (non vérifié) de F.T. Drywall Inc. pour la période ayant pris fin le 30 juin 2016, l’appelant avait la marge brute et le profit net ou la perte nette qui suivent :

- 2016 2015 (GD7-95)
Ventes 159 357 149 474
Coût des ventes
Marge brute
135 021
24 336
117 426
32 048
Frais d’exploitation
Salaires et avantages sociaux
0
1 653
0
10 291
Voir dépenses supplémentaires à GD7‑95
Dépenses totales
0
18 416
0
27 840
Profit/perte 5 920 4 208

[21] Selon un relevé des gains (non vérifié) de F.T. Drywall Inc. pour la période ayant pris fin le 30 juin 2015, les revenus tirés de contrats étaient de 149 474 $ et les dépenses directes étaient de 125 555 $ (38 578 $ en matériels, 78 848 $ en sous-traitance, 2 431 $ en dépenses liées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et 5 698 $ en dépenses liées aux véhicules). La marge brute était de 23 919 $. Les frais administratifs étaient de 19 712 $. Les salaires étaient de 7 960 $. Le profit net était de 4 207 $ (GD7-102).

[22] Selon un relevé des gains (non vérifié) de F.T. Drywall Inc. pour la période ayant pris fin le 30 juin 2013, les revenus tirés de contrats étaient de 210 604 $ et les dépenses directes étaient de 59 643 $ (16 626 $ en matériels, 126 303 $ en sous-traitance, 1 978 $ en dépenses liées à la CSPAAT et 6 054 $ en dépenses liées aux véhicules, ce qui représente un total de 150 961 $). La marge brute était de 59 643 $. Les frais administratifs, qui comprenaient 17 002 $ en salaires, totalisaient 31 082 $. Le profit net était de 28 561 $. GD7-108

[23] Selon un relevé des gains (non vérifié) de F.T. Drywall Inc. pour la période ayant pris fin le 30 juin 2013, les revenus tirés de contrats étaient de 162 617 $. Les dépenses directes étaient de 153 491 $ (32 708 $ en matériels, 110 958 $ en sous-traitance, 2 069 $ en dépenses liées à la CSPAAT et 7 756 $ en dépenses liées aux véhicules). La marge brute était de 9 126 $. Les frais administratifs ont totalisé 51 042 $ (42 667 $ en salaires). La perte nette était de 41 916 $. GD7-114

[24] Selon un relevé des gains (non vérifié) de F.T. Drywall Inc. pour la période ayant pris fin le 30 juin 2012, les revenus tirés de contrats étaient de 261 467 $. Les dépenses directes étaient de 232 759 $ (80 477 $ en matériels, 138 721 $ en sous-traitance, 7 296 $ en dépenses liées à la CSPAAT et 6 265 $ en dépenses liées aux véhicules). La marge brute était de 28 708 $. Les dépenses administratives ont totalisé 51 423 $ (39 200 $ en salaires). Les pertes d’exploitation étaient de 22 715 $. GD7-119

Témoignage de vive voix

[25] L’appelant est né en Italie. Il est venu au Canada en 1965 à l’âge de 12 ans. Il a terminé sa deuxième année en Italie. Il a effectué sa sixième année au Canada avant d’abandonner les études.

[26] L’appelant a travaillé toute sa vie dans le domaine des cloisons sèches.

[27] L’appelant a lancé une entreprise avec ses frères en 1984. L’entreprise a mis fin à ses activités, et il a lancé sa propre entreprise en 2009. Il comptait environ quatre employés.

[28] L’appelant a subi une blessure à l’épaule gauche en février 2011. Avant cette blessure, il posait des cloisons sèches pour son entreprise. Après la blessure, il a cessé de poser des cloisons sèches et il a occupé un rôle de supervision. Il travaillait une heure ou deux par jour pour constater si les ouvriers faisaient leur travail adéquatement. Il est responsable de l’entreprise.

[29] Les clients appelaient l’entreprise, et il cherchait des emplois éventuels. Il s’agissait d’un travail résidentiel. Il rencontrait le client et discutait du travail.

[30] Il n’y avait pas suffisamment de profits pour que l’appelant puisse toucher un salaire. Il ne se donnait aucune rémunération, mais il donnait à son épouse la rémunération qu’il pouvait offrir. Ils vivaient de cela.

[31] À la reprise de l’audience, l’appelant a déclaré qu’il obtient du travail par le bouche-à-oreille. Les emplois se situent dans la région d’X. En moyenne, les emplois se trouvent à environ 20 minutes de distance de son domicile. Lorsqu’il obtient du travail, il se rendra jusqu’au sentier en voiture, il fournira une estimation et il détermina la quantité de matériels nécessaire.

[32] L’entreprise de l’appelant pose des cloisons sèches dans le cadre de la rénovation d’anciennes résidences et de la subdivision de nouvelles résidences. Pendant les trois ou quatre dernières années, il a seulement travaillé dans des résidences privées. Cependant, en 2013, il a fait de la subdivision. Il travaillait à contrat avec le constructeur. Il examinait les plans, estimait les coûts du travail et donnait un prix au constructeur. Lorsqu’il faisait des subdivisions, il présentait une facture et il était payé 30 jours plus tard. Dans les résidences privées, il était payé une fois le travail terminé. Parfois, il était payé le montant total moins 10 % et il recevait le dernier paiement par chèque à la fin du travail.

[33] En ce qui concerne les subdivisions et les résidences privées, l’appelant commandait les matériels et il les faisait livrer sur le chantier.

[34] Un travail dans une résidence privée prenait en moyenne 15 jours. Il avait des ouvriers à contrat. S’ils avaient un problème, ils l’appelaient. Il les rémunérait au pied carré. Au cours d’un travail typique, il se rendait sur le chantier au début et à la fin du travail. Il ne devait pas y être chaque jour. Il se rendait sur le chantier trois ou quatre fois au total pendant le travail. Il constatait la façon dont le travail progressait et les matériels utilisés par l’ouvrier. Au cours des travaux de subdivision, il y allait le matin et l’après-midi pour être sûr que les ouvriers travaillaient de façon sécuritaire et que tout se passait bien. Il y allait quelques heures le matin et l’après-midi. Il travaillait au plus quatre ou cinq heures par jour, cinq jours par semaine dans la subdivision. Il devait rencontrer un représentant de la sécurité. Il pense avoir fait le travail de subdivision en 2013, mais il n’est pas certain de la date.

[35] En ce qui concerne le relevé des gains de son entreprise pour l’année ayant pris fin le 30 juin 2012 (GD7-119), les dépenses liées à la CSPAAT (7 296 $) ont été payées pour couvrir ses cinq employés. Le salaire de 39 000 $ a été versé à ces employés. Il a également engagé des sous-traitants. Ses employés ne pouvaient pas terminer tous les travaux qu’il acceptait. S’il avait besoin d’ouvriers supplémentaires, il donnait le travail en sous-traitance. Son épouse a travaillé dans le bureau pour se charger de la paie, des formalités administratives et des appels téléphoniques. Ils font actuellement tout par courriel. Il lui a versé un salaire. Il n’avait pas besoin de le faire étant donné qu’il touchait des prestations de son assureur. Il ne se souvient pas du montant qu’il lui versait chaque année. Le montant total de 39 000 $ n’a pas été versé à son épouse à titre de rémunération.

[36] En ce qui concerne son relevé des gains pour les autres années, les salaires étaient semblablement versés à ses employés et à son épouse.

[37] Dans son relevé des gains pour la période ayant pris fait le 30 juin 2015, les salaires ont chuté à 7 960 $ parce qu’il n’avait pas de travail.

[38] Il ne s’est pas versé un salaire à partir de son entreprise parce qu’il recevait des prestations de son assureur pour des raisons d’invalidité. Il ne pouvait pas toucher un salaire ou travailler. S’il déclarait un salaire, cela aurait eu une incidence sur les paiements versés par son assureur. Il s’est blessé et il ne pouvait pas travailler. Il a déclaré à son assureur qu’il pouvait aller sur le chantier pendant deux ou trois heures par jour seulement sans travailler.

[39] Le Tribunal a demandé à l’appelant de préciser la raison pour laquelle il payait ses ouvriers et ses sous-traitants pour continuer les opérations de l’entreprise s’il ne se versait pas lui-même un salaire. Il a répondu qu’il ne voulait pas prendre sa retraite et qu’il souhaitait demeurer actif.

[40] L’épouse de l’appelant a aidé celui-ci à rédiger sa lettre du 8 juillet 2016, qu’il a signée. Il a déclaré que son rôle de supervision lui causait maintenant plus de douleur aux épaules. Le Tribunal a demandé à l’appelant d’apporter des précisions à cette déclaration. Il a expliqué qu’il avait plus de douleur en 2016 et même en ce moment en raison du fait qu’il demeurait en position debout.

Observations

[41] L’appelant a soutenu qu’il est admissible à une pension d’invalidité pour les raisons suivantes :

  1. En ce moment (2016), l’appelant a un revenu brut de 6 987,36 $ provenant de prestations de retraite du RPC.
  2. L’appelant est dans une situation financière difficile. Il ne peut pas vivre de ce revenu. L’entreprise ne fait plus d’argent. Il ne peut pas retourner dans le marché du travail. Il a 64 ans et une instruction limitée qui lui demanderait de se recycler.
  3. Des personnes (de 4 à 6) travaillent pour l’appelant à temps plein. Son épouse l’aide au bureau. Elle répond au téléphone et elle se charge de la paie et des factures.
  4. S’il n’a pas suffisamment de travailleurs, il donne du travail à d’autres personnes en sous-traitance. Dans la communauté italienne, on s’entraide. Il pourrait offrir un travail à d’autres personnes sans toucher un profit, car c’est dans la culture. Un jour, il pourrait avoir besoin d’une faveur et on pourrait lui donner du travail.
  5. En ce qui concernant la supervision, l’appelant n’a pas vraiment besoin de superviser ses travailleurs. Il s’assure qu’ils ont fait le travail et que les règles en matière de sécurité sont respectées. Il n’a pas besoin d’être présent au travail en tout temps. Parfois, il souffre de douleur et il s’y rend une fois par semaine. Cela dépend de la nature du travail, des sous-traitants et des ouvriers. Son épouse ne touche pas beaucoup d’argent de sa part. Il ne cotise pas à la CSPAAT pour elle, mais il le fait pour ses travailleurs à long terme.
  6. L’entreprise [traduction] « s’effondre » graduellement parce qu’il ne peut pas la faire fonctionner en raison de son état physique.

[42] L’intimé a fait valoir que l’appelant n’est pas admissible à une pension d’invalidité pour les raisons suivantes :

  1. Les limitations établies par le Dr Ashikian (éviter de soulever une charge supérieure à 5 lb, d’effectuer des activités où il faut lever les bras au-dessus de la tête et de faire des mouvements répétés à l’aide des membres supérieurs) ne l’auraient pas empêché de détenir un autre emploi convenable à la fin de sa période d’admissibilité aux prestations en septembre 2013.
  2. En octobre 2011, Dr Young a signalé une douleur à l’épaule gauche aggravée par la pose de cloisons sèches. L’appelant a déclaré qu’il avait une équipe travaillant pour lui et qu’il était capable de continuer à travailler en effectuant des tâches modifiées. Bien qu’il ait reçu un diagnostic d’une rupture de la coiffe des rotateurs et qu’une réparation chirurgicale ait été recommandée, il a refusé et préféré continuer à travailler en effectuant des tâches modifiées pour éviter d’effectuer des activités où il faut soulever les bras au-dessus de la tête et de soulever des charges lourdes.
  3. Dr Young a examiné l’appelant en avril 2013 en raison de symptômes à l’épaule droite après une chute survenue six mois auparavant. Le test de diagnostic a révélé une rupture de la coiffe des rotateurs. Il a encore une fois refusé l’intervention chirurgicale, car il était satisfait du fonctionnement de ses épaules et de la modification de ses activités. Selon une déclaration ultérieure du médecin, l’appelant était capable de travailler en effectuant des tâches légères/modifiées et occupait un rôle de supervision. (Dr Young, 24 nov. 2011 et 2 avr. 2013)
  4. Bien qu’il soit reconnu que l’appelant a des limitations relativement à des ruptures aux deux épaules, la seule limitation fonctionnelle consignée est une incapacité à soulever un poids supérieur à 5 lb ou lever le bras au-dessus des épaules. Il a continué de travailler à temps partiel dans son entreprise de pose de cloisons sèches dans un rôle de supervision, mais il a déclaré qu’il ne touchait aucun salaire. Il ne se souvient pas d’avoir pris des analgésiques, à l’exception d’un jour où il a pris un Aspirin une fois et il a consulté Dr Young pour la dernière fois en avril 2013. Le traitement pour les ruptures de la coiffe des rotateurs n’a pas été respecté, car il a refusé la chirurgie et il n’a pas essayé de subir des injections de cortisone. De plus, selon les déclarations du médecin traitant, il a la capacité d’effectuer des tâches légères/modifiées.
  5. Il travaille au Canada depuis 40 ans et il possède maintenant sa propre entreprise qui contribuait à sa base de connaissances et à ses compétences transférables. Son instruction et ses aptitudes linguistiques ne l’ont pas empêché de travailler au cours des 40 dernières années. Même s’il ne pouvait pas effectuer la partie physique de la pose de cloisons sèches, il a continué de travailler en obtenant de nouveaux contrats et en occupant un rôle de supervision. Par conséquent, ses problèmes de santé ne l’ont pas empêché de détenir un emploi convenable avant de toucher sa pension de retraite en septembre 2013.

Analyse

[43] L’appelant doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il était atteint d’une invalidité grave et prolongée le 30 septembre 2013 ou avant cette date.

Caractère grave

[44] Le Tribunal est convaincu selon les rapports médicaux que, à la suite de l’accident survenu en février 2011, l’appelant était incapable de détenir son emploi physique précédent d’ouvrier ou tout autre emploi de nature physique.

[45] Étant donné les facteurs personnels de l’appelant, c’est-à-dire son instruction limitée, son expérience professionnelle limitée, son âge et ses aptitudes linguistiques limitées en anglais, le Tribunal est encore plus convaincu que l’appelant n’est pas un candidat convenable pour le travail du bureau ou le recyclage en vue d’un tel emploi.

[46] Cependant, le Tribunal estime que l’appelant avait conservé la capacité de diriger une entreprise de pose de cloisons sèches dans un rôle de supervision le 30 septembre 2013 ou avant cette date.

[47] Même si l’appelant a déclaré dans son questionnaire de novembre 2013 qu’il continuait d’occuper un rôle de supervision et d’obtenir de nouveaux contrats une heure et demie par jour, cinq jours par semaine, le Tribunal n’est pas convaincu que l’appelant était atteint d’une limitation physique lui permettant de travailler seulement une heure et demie par jour, cinq jours par semaine en date du 30 septembre 2013. Dans son rapport médical du RPC daté du 12 novembre 2013, le Dr Ashikian a énoncé des limitations fonctionnelles qui comprennent le soulèvement d’une charge supérieure à 5 lb, les mouvements répétitifs à l’aide des membres supérieurs et les activités où il faut lever les bras au-dessus de la tête. Le Tribunal a examiné le dossier médical et il n’est pas convaincu que le fonctionnement limité des épaules, l’hypertension ou l’hyperglycémie de l’appelant l’ont rendu régulièrement incapable d’assumer ses fonctions de supervision consistant à gérer et à diriger son entreprise plus de sept heures et demie par semaine. Ce n’est que dans sa lettre de juillet 2016 (GD5-1) que l’appelant a déclaré que son travail de supervision lui causait plus de douleur aux épaules. Il a confirmé cette déclaration dans le cadre de son témoignage de vive voix.

[48] Le Tribunal a également examiné si l’appelant est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice étant donné le fait qu’il a présenté des documents relatifs à l’impôt et à l’entreprise démontrant que celle-ci fonctionne à perte.

[49] Le Tribunal comprend que l’appelant déclare qu’il ne se verse aucun salaire de son entreprise parce que celle-ci ne génère pas assez de revenus pour ce faire. Il semblait également affirmé qu’il ne se verse pas un salaire parce qu’il touche des prestations d’invalidité de son assureur, ce qui signifie qu’il est invalide et que le versement d’un revenu rémunérateur aurait une influence sur le versement de ses prestations d’assurance-invalidité.

[50] Le Tribunal souligne que, selon la jurisprudence, la rentabilité de l’entreprise commerciale d’un demandeur n’est pas nécessairement un indicateur de sa capacité de travailler. Voir l’arrêt Kiriakidis c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 316. Cela fait en sorte qu’il ne reste au dossier que la preuve susmentionnée relativement aux limitations fonctionnelles de l’appelant, ce qui n’écarte pas la capacité d’occuper un rôle de supervision pour diriger son entreprise. La preuve médicale n’appuie donc pas une conclusion selon laquelle les limitations physiques de l’appelant le rendent incapable de détenir un emploi véritablement rémunérateur pendant une période durable dans le cadre de la supervision de son entreprise.

[51] Le Tribunal s’inspire de la décision T.C. c. MRHDS (1er juin 2011) CP 26949 rendue par la Commission d’appel des pensions (CAP) Bien qu’elle n’ait aucune force exécutoire sur le Tribunal, elle est persuasive en ce qui concerne les faits dans cette affaire. Dans celle-ci, le demandeur possédait/dirigeait un camp de chasse/pêche depuis quatre ans. Il n’a déclaré aucun revenu net, et ce malgré des gains bruts d’environ 80 000 $ par année. La CAP a conclu que l’échec à exploiter une entreprise rentable n’étayait pas l’existence d’une incapacité grave et prolongée de régulièrement détenir un emploi véritablement rémunérateur. Elle a conclu que la participation active du demandeur aux activités de l’entreprise depuis plus de quatre années démontrait qu’il avait conservé la capacité de travailler. Le demandeur dans cette affaire travaillait de 15 à 20 heures par semaine et il avait plusieurs employés et entrepreneurs qui relevaient de lui.

[52] Bien que l’appelant ait affirmé de vive voix qu’il ne travaillait qu’environ une ou deux heures par jour afin de superviser ses employés, il a également déclaré que, en 2013 (année à laquelle la PMA a pris fin), il a cru se rendre sur rendre sur le chantier des subdivisions, ce qui exigeait de lui une présence d’au plus quatre ou cinq heures par jour, cinq jours par semaine. Cela représente de 20 à 25 heures par semaine pour diriger son entreprise dans un rôle de supervision pendant l’année où la PMA a pris fin. Même si les relevés des gains non vérifiés de l’appelant n’ont révélé aucun profit important la plupart des années et font état de pertes pendant d’autres années, il a consigné un revenu net de 28 561 $ dans l’un des deux relevés des gains non vérifiés pour l’année ayant pris fin le 30 juin 2013 (GD7-108). À l’audience, l’appelant n’a pas précisément désavoué cette déclaration en faveur de l’autre relevé des gains pour la même période qui faisait état d’une perte (GD7-114).

[53] Quoi qu’il en soit, peu importe la question de savoir si l’appelant a touché un profit ou subi une perte pour l’année ayant pris fin le 30 juin 2013, selon le relevé des gains susmentionné, l’entreprise a généré d’importantes recettes de ventes de 210 604 $ (GD7-108) ou de 162 617 $ (GD7-114), ce qui démontre une activité importante de la part de l’appelant pour générer des ventes. De plus, l’appelant était chargé de l’estimation et de l’achat de matériels, de la négociation des transactions avec les constructeurs ou les propriétaires, de la rencontre des clients, de l’embauche de sous-traitants et de la supervision de ses employés dans les chantiers. Étant donné le nombre d’heures pendant lesquelles l’appelant a supervisé son entreprise en 2013 corrélativement aux responsabilités décrites ci-dessus, le Tribunal est convaincu que, le 30 septembre 2013, l’appelant a conservé la capacité de toucher régulièrement un revenu véritablement rémunérateur.

[54] Même si l’appelant déclare qu’il ne s’est pas versé un salaire parce que l’entreprise n’a pas produits suffisamment de revenus pour ce faire, le Tribunal estime qu’il est très curieux que l’appelant continue d’exploiter une entreprise dans laquelle il ne touchait aucun profit personnel. Si son témoignage est accepté, il a exploité une entreprise tout juste profitable ou non profitable qui a seulement bénéficié ses employés et ses sous-traitants. Il semble certainement invraisemblable pour le Tribunal que l’appelant continue d’exploiter une entreprise à perte seulement afin de rémunérer ses employés et sous-traitants sans qu’il bénéficie des activités de l’entreprise. Bien que l’appelant ait déclaré qu’il a continué d’exploiter l’entreprise parce qu’il ne voulait pas prendre sa retraite et qu’il souhaitait demeurer actif, le Tribunal estime que cette activité prouvait qu’il avait conservé la capacité d’exploiter et de générer une entreprise. De plus, étant donné le fait que l’appelant habite avec son épouse et qu’il lui versait un salaire (il a déclaré qu’il ne pouvait pas se souvenir du montant exact qu’il lui a versé), il semble raisonnable de conclure que l’appelant a bénéficié indirectement du versement d’un salaire à son épouse par son entreprise en tant que revenu familial conjoint.

[55] Quoi qu’il en soit, pour les motifs mentionnés ci-dessus, étant donné le nombre d’heures pendant lesquelles il a travaillé en 2013 et la participation active de l’appelant dans l’exploitation de l’entreprise, la négociation et l’obtention de contrats, la commande de matériels et la supervision de ses employés, le Tribunal estime que l’appelant avait conservé la capacité régulière de détenir une occupation véritablement rémunératrice en date du 30 septembre 2013.

Caractère prolongé

[56] Comme le Tribunal a conclu que l’invalidité n’était pas grave, il n’est pas nécessaire qu’il se prononce sur le critère de l’invalidité prolongée.

Conclusion

[57] L’appel est rejeté.

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