Processus d’appel relatif à l’assurance-emploi – Division d’appel

Toute décision rendue par la division générale du Tribunal reliée à une demande de prestations d’assurance-emploi peut faire l’objet d’un appel devant la division d’appel.

Qui peut faire appel

Toute personne faisant l’objet d’une décision de la division générale peut faire appel de cette décision à la division d’appel. Cela inclut un prestataire, un employeur, une partie mise en cause et la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Processus d’appel : version imprimable