Comment faire appel devant la division d'appel pour le Régime de pensions du Canada

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Comment demander la permission d’en appeler (pour toutes les décisions de la division générale à l’exception des décisions de rejet sommaire)

Pour présenter une demande d’appel à la division d’appel, une partie doit remplir et envoyer le formulaire Demande à la division d’appel – Sécurité du revenu au Tribunal. Elle doit inclure tous les renseignements requis et joindre la décision de la division générale du Tribunal. Si, pour une raison ou une autre, une partie ne peut pas obtenir le formulaire Demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en ligne, elle peut communiquer avec le Tribunal et il lui enverra le formulaire.

Selon la loi, la permission d’en appeler est une première étape obligatoire pour tous les appels présentés à la division d’appel à l’exception des appels d’une décision de rejet sommaire de la division générale.

Comment faire appel d’une décision de rejet sommaire de la division générale

Pour faire appel d’une décision de rejet sommaire de la division générale, une partie doit remplir et envoyer le formulaire Demande à la division d’appel – Sécurité du revenu au Tribunal. Elle doit inclure tous les renseignements requis et joindre la décision de la division générale du Tribunal. Si, pour une raison ou une autre, une partie ne peut pas obtenir le formulaire Demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en ligne, elle peut communiquer avec le Tribunal et il lui enverra le formulaire.

Besoin d’aide pour soumettre votre appel?

Nous fournissons un répertoire d’organisations qui peuvent vous aider à déposer votre appel. Elles offrent des services gratuits aux personnes qui remplissent les conditions requises. Parcourez le répertoire et communiquez avec une organisation pour savoir comment elle peut vous aider.

Motifs d'appel

À la division générale, il suffit à un demandeur d’expliquer pourquoi il est en désaccord avec la décision de révision du ministre de l’Emploi et du Développement social (EDSC). Cependant, lorsqu’une partie fait appel devant la division d’appel, elle doit d’abord obtenir la permission d’en appeler à la division d’appel en prouvant que l’appel a une chance raisonnable de succès. Pour ce faire, une partie doit démontrer que la division générale a commis l’une des infractions suivantes :

Ainsi, si une partie veut faire appel d’une décision de la division d’appel, elle doit expliquer clairement de quelle façon le membre de la division générale a commis une erreur dans la décision de la division générale.

Appels en retard

Cette section ne s’applique pas aux appels d’une décision de rejet sommaire de la division générale.

Si un demandeur dépose un appel après le délai de 90 jours, l’appel pourrait ne pas être accepté. Les demandeurs qui déposent un appel en retard devront expliquer dans le formulaire Demande à la division d’appel – Sécurité du revenu pourquoi l’appel est en retard.

Un membre de la division d’appel devra décider si l’appel peut aller de l’avant. Les demandeurs peuvent inclure des documents qui appuient leurs explications, comme une copie d’un rapport médical. Pour établir que c’est dans l’intérêt de la justice de permettre à l’appel d’aller de l’avant, les demandeurs doivent expliquer :

Un membre de la division d’appel ne peut permettre à l’appel d’aller de l’avant si plus de 12 mois se sont écoulés depuis que la décision de la division générale a été communiquée aux parties.

Si le membre de la division d’appel refuse d’accueillir l’appel en raison du retard, la division d’appel fermera le dossier d’appel. Si les parties ne sont pas d’accord avec cette décision, elles peuvent déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Où déposer un appel

Vous pouvez envoyer vos documents d’appel au Tribunal par la poste, électroniquement ou par télécopieur.

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