Code de conduite des membres et processus de traitement de plaintes

L’éthique et la transparence sont au cœur d’un système de justice au service de la population canadienne. Le Code de conduite des membres et le processus de traitement des plaintes obligent le Tribunal à rendre des comptes et à être transparent dans son travail.

Le Code de conduite établit clairement les comportements attendus de nos membres. Il décrit les normes de comportement qu’ils doivent respecter comme décideurs justes et impartiaux.

Si une personne croit qu’un membre du Tribunal a contrevenu au Code de conduite, elle peut déposer une plainte grâce au processus de traitement des plaintes.

Apprenez-en plus sur ces politiques :

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