Directive de pratique 2017-03: Processus pour traiter des appels d’appelants décédés

Date d’émission : 20 juillet 2017

Application

Cette directive de pratique s’applique :

  1. à une personne qui souhaite poursuivre un appel devant la division d’appel (DA), au nom de la succession d’un appelant ou d’un demandeur décédé («appelant»);
  2. à un membre du Tribunal de la DA qui doit déterminer si un représentant de la succession poursuivra l’appel.

But

Le but de cette directive de pratique est d’établir la procédure à suivre dans le cas où un appelant décède après avoir déposé un appel.

Contexte

Lorsque le Tribunal est avisé du décès d’un appelant après que celui-ci ait déposé un appel, le Tribunal prendra les mesures requises pour obtenir la preuve du décès de l’appelant et déterminer si un représentant de la succession poursuivra l’appel.

Procédure pour poursuivre l’appel au nom de la succession d’un appelant décédé

  1. Succession de l’appelant

Lorsqu’un appelant décède après le dépôt d’un appel et qu’une personne souhaite poursuivre l’appel au nom de la succession du défunt, cette personne doit fournir :

  1. une preuve du décès de l’appelant, ce qui peut comprendre :
    • une copie du testament homologué de l’appelant décédé;
    • une copie de l’ordonnance de la cour nommant un individu comme administrateur, fiduciaire testamentaire ou liquidateur des biens de l’appelant décédé;
    • une copie du certificat de décès émis par la province ou le territoire; ou
    • une copie du certificat de décès émis par le salon funéraire.
  2. une preuve que la personne est autorisée à représenter la succession de l’appelant décédé, ce qui comprend :
    • un formulaire de déclaration solennelle signé et, si disponible :
      • une copie du testament de l’appelant décédé (homologué ou non) nommant cet individu comme exécuteur testamentaire ou liquidateur, ou
      • une copie de l’ordonnance de la cour nommant cet individu comme administrateur, fiduciaire testamentaire ou liquidateur, ou
      • une copie de la désignation ou de l’accord nommant cet individu comme liquidateur.
  1. Membre du Tribunal

Le membre du Tribunal examinera les documents confirmant que l’appelant est bel et bien décédé et déterminera si la personne est effectivement le représentant de la succession du défunt.

Si le membre du Tribunal est satisfait qu’il s’agit du représentant de la succession, il poursuivra l’instance. S’il n’est pas satisfait, le Tribunal suspendra l’appel pendant un an à partir de la date de décès de l’appelant. Si, au cours de cette période, une personne fournit la preuve qu’elle est la représentante de la succession du défunt, le membre du Tribunal lèvera la suspension et poursuivra le processus d’appel. Autrement, à la fin du délai d’un an, un membre du Tribunal préparera une décision dans laquelle l’appel sera rejeté. Dans des circonstances particulières, le membre peut décider qu’un appel restera en suspens pour plus d’un an.

Si le Tribunal est avisé après la tenue d’une audience qu’un appelant est décédé, mais avant qu’une décision ne soit rendue, et si une personne fournit la preuve qu’elle est la représentante de la succession de l’appelant décédé, le Tribunal lui enverra une copie de la décision.

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