Décisions par sujet : assurance-emploi

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Utilisez cet outil pour trouver des décisions pertinentes qui pourraient vous aider dans la préparation de votre appel lié à l’assurance-emploi. Il est organisé par sujets susceptibles de faire l’objet d’un appel en assurance-emploi. Il inclut des liens vers des décisions pertinentes de la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale. L’outil sera mis à jour au fil du temps.

Si des changements sont apportés aux lois ou si les tribunaux en décident autrement, certaines des décisions proposées dans cet outil pourraient ne plus être pertinentes.

Cet outil n'inclut pas de décisions du Tribunal. Toutefois, toutes les décisions finales de la division d’appel et une sélection de décisions de la division générale sont accessibles.

Cette page contient des liens externes. Pour obtenir des renseignements sur nos pratiques en matière d’hyperliens, consultez les Avis.

Antidatation – Demande initiale tardive : paragraphe 10(4) de la Loi sur l’assurance-emploi

Législation

Conditions pour antidater une demande

Raison d’être et principes généraux

Motif valable justifiant le retard : critère

Notion de motif valable

Responsabilité du prestataire : faire ce qu’une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les mêmes circonstances

Motif valable : exemples d’appréciation des faits

Ignorance de la loi et bonne foi

Renseignements inexacts

  1. Fournis par la Commission
  2. Fournis par l’employeur ou une agence de placement
  3. Fournis par un avocat

Tentative de trouver un autre emploi ou de vivre de ses économies

Durée du retard

Antidatation – Autres demandes tardives : paragraphe 10(5) de la Loi sur l’assurance-emploi

Disponibilité et emploi convenable : alinéa 18(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi

Alinéa 18(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi : disponibilité pour travailler

Législation

Critère juridique

Principes généraux

Questions d’ordre juridique

Application du critère

  1. Désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable est offert
    1. Principes généraux
    2. Exemple d’appréciation des faits
  2. Manifestation de ce désir par des efforts pour trouver cet emploi convenable
    1. Principes généraux
    2. Exemple d’appréciation des faits
  3. Absence de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail
    1. Principes généraux
    2. Exemple d’appréciation des faits

Politique visant à élargir la recherche d’emploi pour demeurer disponible pour travailler en cas de déménagement dans un endroit où les possibilités de réemploi sont plus faibles

Aucune jurisprudence identifiée

Autres éléments à prendre en considération

Emploi convenable, démarches raisonnables pour trouver un emploi et initiative Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles

L’initiative Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles

Aucune jurisprudence identifiée

Paragraphe 50(8) de la Loi sur l’assurance-emploi : preuve

  1. Principes généraux

Articles 9.001 à 9.004 du Règlement sur l’assurance-emploi (modifications de 2012)

Aucune jurisprudence identifiée

Autres circonstances

Liens entre la justification pour quitter volontairement son emploi, l’exclusion du bénéfice des prestations et la disponibilité pour travailler

  1. Législation
  2. Principes généraux concernant les liens entre l’alinéa 29c), le paragraphe 30(1) et l’article 18 de la Loi sur l’assurance-emploi
  3. Exemple d’appréciation des faits

Présomption de non disponibilité durant les études

  1. Principes généraux
  2. Exemple d’appréciation des faits

Autres circonstances liées à la notion de « disponibilité »

Aucune jurisprudence identifiée

Exclusion (incluant le départ volontaire et l’inconduite) : articles 27 à 30 de la Loi sur l’assurance-emploi

Article 27 de la Loi sur l’assurance-emploi

Législation

Raison d’être et interprétation

Critère du « motif valable » et principes généraux

Refus ou défaut de postuler ou d’accepter un emploi convenable : alinéas 27(1)a) et b) de la Loi sur l’assurance-emploi

Défaut de suivre des instructions raisonnables écrites ou de se présenter à une entrevue : alinéas 27(1)c) et d) de la Loi sur l’assurance-emploi

Article 28 de la Loi sur l’assurance-emplo

Législation

Principes généraux

Application de l’exclusion (paragraphes 28(2) à (6) de la Loi sur l’assurance-emploi)

Articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi

Législation

Interprétation

Principes généraux

Départ volontaire sans justification

  1. Critère applicable
  2. Différence entre « justification », « motif valable » et « raison valable »

« Justification » : exemples d’appréciation des faits

  1. Sous-alinéa 29c)(i) de la Loi sur l’assurance-emploi : harcèlement sexuel
  2. Sous-alinéa 29c)(ii) de la Loi sur l’assurance-emploi : départ volontaire pour accompagner son époux ou conjoint de fait
  3. Sous-alinéa 29c)(iii) de la Loi sur l’assurance-emploi : discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne
    • Aucune jurisprudence identifiée
  4. Sous-alinéa 29c)(iv) de la Loi sur l’assurance-emploi : conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité
  5. Sous-alinéa 29c)(v) de la Loi sur l’assurance-emploi : nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent
  6. Sous-alinéa 29c)(vi) de la Loi sur l’assurance-emploi : assurance raisonnable d’un autre emploi
  7. Sous-alinéa 29c)(vii) de la Loi sur l’assurance-emploi : modification importante de ses conditions de rémunération
  8. Sous-alinéa 29c)(viii) de la Loi sur l’assurance-emploi : excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci
  9. Sous-alinéa 29c)(ix) de la Loi sur l’assurance-emploi : modification importante des fonctions
  10. Sous-alinéa 29c)(x) de la Loi sur l’assurance-emploi : relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur
  11. Sous-alinéa 29c)(xi) de la Loi sur l’assurance-emploi : pratiques de l’employeur contraires au droit
    • Aucune jurisprudence identifiée
  12. Sous-alinéa 29c)(xii) de la Loi sur l’assurance-emploi : discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs
    • Aucune jurisprudence identifiée
  13. Sous-alinéa 29c)(xiii) de la Loi sur l’assurance-emploi : incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi
  14. Sous-alinéa 29c)(xiv) de la Loi sur l’assurance-emploi : toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement (voir l’article 51.1 du Règlement sur l’assurance-emploi)
  15. Autres situations
    1. Situations autres que celles énumérées à l’alinéa 29c) de la Loi sur l’assurance-emploi
    2. Compression du personnel (article 51 du Règlement sur l’assurance-emploi)
    3. Retour aux études ou recyclage

Inconduite

Critère et interprétation

Principes généraux

Exemple d’appréciation des faits

Restriction : application des articles 7 et 7.1 (paragraphe 30(5)) de la Loi sur l’assurance-emploi

Inadmissibilité – Conflits collectifs : article 36 de la Loi sur l’assurance-emploi

Inadmissibilité – Conflits collectifs : article 36 de la Loi sur l’assurance-emploi

Article 36 de la Loi sur l’assurance-emploi

  1. Législation : Paragraphe 2(1) de la Loi sur l'assurance-emploi – Définition de « conflit collectif »
  2. Législation : Paragraphes 36(1) to (5) de la Loi sur l'assurance-emploi

Interprétation

Principes généraux

Paragraphe 36(1) de la Loi sur l’assurance-emploi

  1. Principes généraux
  2. Exemple d’appréciation des faits

Paragraphe 36(2) de la Loi sur l’assurance-emploi

Aucune jurisprudence identifiée

Paragraphe 36(3) de la Loi sur l’assurance-emploi

Aucune jurisprudence identifiée

Paragraphe 36(4) de la Loi sur l’assurance-emploi

  1. Interprétation : « finance », « directement intéressé », « participe »
  2. Principes généraux
    1. Principes généraux concernant les ordonnances relatives aux services essentiels
  3. Exemple d’appréciation des faits

Paragraphe 36(5) de la Loi sur l’assurance-emploi

Aucune jurisprudence identifiée

Article 52 du Règlement sur l’assurance-emploi

Aucune jurisprudence identifiée

Article 53 du Règlement sur l’assurance-emploi

Aucune jurisprudence identifiée

Inadmissibilité – Prestataires à l'étranger : article 37 de la Loi sur l’assurance-emploi et article 55 du Règlement sur l’assurance-emploi

Alinéa 37b) de la Loi sur l’assurance-emploi

Législation

Interprétation de l’expression « toute période »

  1. Exemple d’appréciation des faits

Contestations fondées sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur la Charte canadienne des droits et libertés

Article 2 de la Loi sur l’assurance-emploi – article 55 du Règlement sur l’assurance-emploi – exceptions à l’alinéa 37b) de la Loi sur l’assurance-emploi

Législation

Principes généraux

Alinéas 55(1)a) et c) du Règlement sur l’assurance-emploi : traitement médical à l’étranger

Alinéas 55(1)b) et d) du Règlement sur l’assurance-emploi : funérailles à l’étranger d’un proche parent et visite à un proche parent à l’étranger gravement malade ou blessé

Alinéas 55(1)e) et f) du Règlement sur l’assurance-emploi : véritable entrevue d’emploi à l’étranger et recherche d’emploi sérieuse à l’étranger

Paragraphe 55(4) du Règlement sur l’assurance-emploi : prestations de grossesse, parentales, du soignant, pour soins à un enfant gravement malade et de formation à un prestataire à l’étranger

Paragraphe 55(5) du Règlement sur l’assurance-emploi : prestations spéciales pour les prestataires qui ont un emploi assurable à l’étranger

Aucune jurisprudence identifiée

Paragraphe 55(6) du Règlement sur l’assurance-emploi : prestataires qui résident à l’étranger

Paragraphes 55(7) à (10) du Règlement sur l’assurance-emploi : nombre de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées en vertu des paragraphes 55(5) et (6)

Aucune jurisprudence identifiée

Paragraphe 55(11) du Règlement sur l’assurance-emploi : prestations d’emploi pour travail indépendant

Aucune jurisprudence identifiée

Paragraphes 55(12) et (13) du Règlement sur l’assurance-emploi : demande de prestations

Aucune jurisprudence identifiée

Article 55.01 du Règlement sur l’assurance-emploi : travailleurs indépendants à l’étranger

Aucune jurisprudence identifiée

Modalités supplémentaires pour les enseignants : article 33 du Règlement sur l’assurance-emploi

Législation

Principes généraux

Charte canadienne des droits et libertés

Enseignement et périodes de congé

Périodes de congé

Enseignement

Exceptions à la règle générale en vertu de laquelle les enseignants ne sont pas admissibles aux prestations normales

Principes généraux

Le contrat de travail dans l’enseignement a pris fin

  1. But
  2. Critère juridique et nature de la question
  3. Interprétation et considérations pertinentes
  4. Application à des cas factuels
    1. Contrat qui n’a pas pris fin
    2. Contrat qui a pris fin

L’emploi dans l’enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance

  1. Interprétation
  2. Application à des cas factuels

Admissible à des prestations à l’égard d’un emploi dans une profession autre que l’enseignement

Aucune jurisprudence identifiée

Pénalités, infractions, avis de violation et avertissements – Paragraphes 7(1) et 38 à 41(1) de la Loi sur l’assurance-emploi

Aperçu du régime de la Loi sur l’AE en matière de pénalités, d’infractions, d’avis de violation et d’avertissements

Majoration des heures requis : Article 7.1 de la Loi sur l’AE

Principes généraux

Interprétation des paragraphes 7.1(1) à 7.1(4) de la Loi sur l’AE

Application des paragraphes 7.1(1) à 7.1(4) de la Loi sur l’AE dans des cas précis

Interprétation des paragraphes 7.1(5) à 7.1(7) de la Loi sur l’AE

Application des paragraphes 7.1(5) à 7.1(7) de la Loi sur l’AE dans des cas précis

Pénalité pour les prestataires, etc. : Article 38 de la Loi sur l’AE

Interprétation de l’Article 38 de la Loi sur l’AE

Critère juridique et nature de la question

Charge et fardeau de la preuve

Preuve

Pouvoir discrétionnaire d’imposer une pénalité et compétence en ce qui a trait à son examen

Circonstances atténuantes

Application de l’Article 38 de la Loi sur l’AE dans des cas précis

Pénalité pour les employeurs, etc. : Article 39 de la Loi sur l’AE

Interprétation

Limite quant à l’imposition des pénalités : Article 40 de la Loi sur l’AE

Principes généraux

Application dans des cas précis

Annulation, etc. d’une pénalité : Article 41 de la Loi sur l’AE

Principes généraux

Interprétation de l’Article 41.1 de la Loi sur l’AE

Application de l’Article 41.1 de la Loi sur l’AE dans des cas précis

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