Décisions par sujet : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale

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Utilisez cet outil afin de trouver des décisions pertinentes qui pourraient vous aider dans la préparation de votre appel. Il est organisé par sujets prévus par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) et le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, et il sera mis à jour au fil du temps.

Les membres du Tribunal doivent suivre les décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Ils ne sont pas tenus de suivre les décisions passées du Tribunal, mais celles-ci peuvent influencer leur décision.

Si des changements sont apportés aux lois ou si les tribunaux en décident autrement, certaines des décisions proposées dans cet outil pourraient ne plus être pertinentes.

Délai pour interjeter appel et délai supplémentaire (art. 52 et 57)

Principes généraux

Critère relatif au délai supplémentaire

Exemples factuels

Moyens d’appel

Principes généraux

N’a pas observé un principe de justice naturelle, ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence

Exemples factuels

A rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier

Exemples factuels

A rendu une décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance

Arguments ne révélant aucun moyen d’appel

Demande de permission d’en appeler

Principes généraux

Critère relatif à la permission d’en appeler

Chance raisonnable de succès

Fardeau de la preuve

Rendre une décision concernant la permission d’en appeler

Moyens invoqués dans la demande

Examen du dossier

Demande d’autorisation étayée par le dossier

Restreindre la permission d’en appeler

Demander la permission d’en appeler d’une décision interlocutoire de la division générale

Caractère définitif des décisions concernant la permission d’en appeler

Décision motivée par écrit

Annulation ou modification d’une décision (art. 66)

Principes généraux

Critère à appliquer en matière de l’assurance emploi (alinéa 66(1)a))

  • Il n’existe aucune jurisprudence à cet égard pour l’instant.

Critère à appliquer en matière de la sécurité du revenu (alinéa 66(1)b))

Exemples factuels

Assurance emploi

  • Il n’existe aucune jurisprudence à cet égard pour l’instant.

Sécurité du revenu

Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale

Dépôt de documents

 Il n’existe aucune jurisprudence à cet égard pour l’instant.

Demande de renseignements supplémentaires concernant une permission d’en appeler

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