Décisions concernant le Régime de pensions du Canada

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Utilisez cet outil afin de trouver des décisions pertinentes qui pourraient vous aider dans la préparation de votre appel du Régime de pensions du Canada (RPC). Il est organisé par sujets et prestations prévus dans le RPC, et il sera mis à jour au fil du temps.

Les membres du Tribunal doivent suivre les décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Ils ne sont pas tenus de suivre les décisions passées du Tribunal, mais celles-ci peuvent influencer leur décision.

Si des changements sont apportés aux lois ou si les tribunaux en décident autrement, certaines des décisions proposées dans cet outil pourraient ne plus être pertinentes.

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Généralités

Nature des procédures

Équité procédurale

Compétence

 Avis erroné et erreur administrative – paragraphe 66(4)

 Demande de prestations

 Preuve qu’une demande a été déposée

 Pas d'obligation pour le Ministre

 Demande de prestations en litige

 Trop-payé – paragraphe 66(2)

 Aucune juridiction quant à l'équité

 Paiement de prestation

Exigences en matière de cotisation

 Période cotisable – paragraphe 44(2) et article 49

 Exclusion de la période cotisable – Invalidité – paragraphe 44(2)

 Exclusion de la période cotisable - Clause d'exclusion pour élever des enfants ou clause pour élever des enfants – sous alinéa 44(2)(b)(iv)

 Période minimale d'admissibilité (PMA)

 Invalidité

 Non-invalidité

 Registre des gains

 Accords internationaux – article 107

 Calcul proportionnel

 PMA et Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (PGNAP)

Invalidité – alinéa 42(2)(a)

Grave – sous-alinéa 42(2)(a)(i)

 « Régulièrement »

 « Incapable »

 « Occupation véritablement rémunératrice » - après l’adoption de l’article 68.1 du Règlement

 Aucune jurisprudence identifiée.

 « Occupation véritablement rémunératrice » - avant l’adoption de l’article 68.1 du Règlement

 Gains après la période minimale d'admissibilité (PMA) – après l’adoption de l’article 68.1 du Règlement

 Aucune jurisprudence identifiée.

 Gains après la PMA – avant l’adoption de l’article 68.1 du Règlement

 Atténuation

 Efforts pour chercher un emploi

 Pertinence

 Activités courantes

 Conjoncture économique / disponibilité d'emplois

 Réception de prestations d'assurance-emploi

 Autres régimes de prestations d'invalidité

 Fréquentation scolaire

 Évaluation de la preuve

 Évaluation rétrospective

 Preuves objectives et subjectives / témoignage de vive voix

 Preuves médicales non contestées

 Comportement

 Spécialiste contre généraliste

 Absence à l'audience

 Douleur chronique / fibromyalgie

 Douleur chronique et fibromyalgie

 Exagération fonctionnelle des symptômes

 Alcoolisme

 Sensibilités à des produits chimiques ou à l'environnement

 Prolongée – sous-alinéa 42(2)(a)(ii)

 Définition

 Période fermée

 Date de début de l’invalidité

 Début du versement des prestations d'invalidité

 Cessation du versement des prestations d'invalidité

Demande de prestations multiples et demandes d’annulation ou de modification (article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (MEDS) ou ancien paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada (RPC))

 Demandes de prestations multiples

 Res judicata – signification

 Res judicata – application

 Période entre la décision antérieure et la période minimale d'admissibilité (PMA)

 Compétence / contestation incidente

 Annulation ou modification d’une décision – article 66 de la Loi sur le MEDS (ou ancien paragraphe 84(2) du RPC)

 Test des « faits nouveaux » – article 66 de la Loi sur le MEDS (ou ancien paragraphe 84(2) du RPC)

 Incapacité – paragraphe 60(8), (9) et (10)

 Annulation d'une pension de retraite en faveur d'une pension d'invalidité

 Pension de retraite

 Prestation de survivant

Principes généraux

  • Voir paragraphe 42(1) pour la définition de survivant
  • Voir paragraphe 2(1) pour la définition de conjoint de fait
  • La définition de conjoint a été abrogée en juillet 2000 par le projet de loi C-23

 Conjoint de fait – paragraphe 2(1)

 Cohabitation en union conjugale

 Période continue d'un an / au moment du décès

 Résidences séparées

 Critère d'âge

 Nullité du mariage

 Conjoint survivant avec des enfants à charge

 Qualité pour représenter (succession)

 Remariage

 Rétroactivité

 Décès présumé

 Date d'entrée en vigueur du divorce

 Preuve contradictoire / incohérente

 Cession de la pension de survivant

 Un seul survivant

Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (PGNAP)

 Historique

 Compétence

 Articles 55.1 et 55.2 – du 1er janvier 1987 à ce jour

 Pouvoir discrétionnaire du Ministre

 Contrats matrimoniaux

 Validité de l'article 55.2

 Vivre séparément

 Paragraphe 66(5) – Prise de mesures correctives par le Ministre

 Décrets

 Avis de partage envoyé par le Ministre

 Retrait / Annulation du PGNAP

 Entente par écrit visant à renoncer au délai de présentation de la demande

 Paragraphe 55(1) – 1er janvier 1978 au 31 décembre 1986

 Incapacité (article 55.3)

 Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin – article 59

 Prestation de décès – article 57

Révision – article 81 du Régime de pensions du Canada (RPC) et article 74.1 du Règlement sur le RPC

Principes généraux

 Recours

Principes généraux

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