Décisions concernant la Sécurité de la vieillesse

Sur cette page

Utilisez cet outil pour trouver des décisions pertinentes qui pourraient vous aider dans la préparation de votre appel de la Sécurité de la vieillesse (SV). Il est organisé par sujets et prestations prévus dans la SV, et il sera mis à jour au fil du temps.

Les membres du Tribunal doivent suivre les décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Ils ne sont pas tenus de suivre les décisions passées du Tribunal, mais celles-ci peuvent influencer leur décision.

Si des changements sont apportés aux lois ou si les tribunaux en décident autrement, certaines des décisions proposées dans cet outil pourraient ne plus être pertinentes.

Cette page contient des liens externes. Pour obtenir des renseignements sur nos pratiques en matière d’hyperliens, consultez les Avis.

Généralités

Norme de contrôle à la cour fédérale

Compétence

Preuve

Motifs de décision

Contestations en vertu de la Charte des droits et libertés

Pleine pension ou pension partielle de la SV

Âge

Résidence au Canada

Établir sa demeure et vivre ordinairement au Canada

Absences du Canada

Statut d’immigrant

Résidence au plus tard le 1er juillet 1977

Accords internationaux sur la sécurité sociale

Rétroactivité des paiements

Interruption de la pension SV

Supplément de revenu garanti (SRG)

Allocation et allocation au survivant

But

Époux ou conjoints de fait séparés

Mariage ou relation ultérieurs

Incapacité

Date de modification :