Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Déposer une plainte contre une ou un membre

Objet

Le Code de conduite des membres du Tribunal de la sécurité sociale (Code de conduite) impose aux membres du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) des normes de conduite strictes.

Dans certaines situations, vous pouvez déposer une plainte si vous jugez que le Code de conduite a été enfreint par une ou un de nos membres.

Le processus de plainte ne change toutefois jamais la décision rendue dans votre appel, même si un comportement fautif en vertu du Code de conduite est confirmé. En effet, une décision de la division générale pourra seulement être annulée par la division d’appel. Quant à elle, une décision de la division d’appel pourra seulement être annulée par une cour fédérale.

Qui peut déposer une plainte

Toutes et tous sont libres de déposer une plainte.

Plaintes admissibles

Pour être admissible, une plainte doit porter sur une conduite ou un comportement qui contrevient au Code de conduite des membres. La plainte ne peut pas porter sur la décision rendue dans un appel.

Voici des exemples de comportements contraires au Code de conduite des membres :

  • manquer d’honnêteté ou de respect;
  • dépasser largement le délai pour rendre une décision, sans bonne raison;
  • divulguer des renseignements confidentiels;
  • participer à des activités politiques.

Plaintes inadmissibles

Une plainte est inadmissible si elle concerne la décision rendue dans un appel ou le processus suivi pour en arriver à la décision. Ainsi, les plaintes portant sur les questions suivantes ne seront pas acceptées :

  • les décisions procédurales des membres;
  • l’équité de la procédure d’appel;
  • les conclusions de fait des membres, ou leur interprétation du droit;
  • le manque de neutralité des membres dans le processus décisionnel;
  • le résultat d’un appel, c’est-à-dire la décision rendue.

Ces types de préoccupations devraient être soulevées ailleurs comme suit :

  • Si votre appel est toujours en cours, vous devriez faire part de vos préoccupations directement au membre dès que possible. Si vos préoccupations concernent la neutralité du membre, elle ou il décidera si votre appel doit rester à sa charge.
  • Si votre appel à la division générale est terminé, vous pouvez déposer un appel à la division d’appel.
  • Si votre appel à la division d’appel est terminé, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale.

Autres plaintes inadmissibles au TSS :

  • les plaintes visant des membres qui ne sont plus en fonction;
  • les plaintes ne visant pas de membres (comme une plainte sur le personnel du TSS, Service Canada ou le processus d’appel en général);
  • les plaintes n’avançant aucune contravention au Code de conduite des membres;
  • les plaintes déjà soumises à d’autres instances;
  • les plaintes faisant un mauvais usage du processus de plainte (comme une plainte cherchant à changer la décision rendue en appel);
  • les plaintes visant une décision de la présidence rendue dans le cadre du processus de plainte (par exemple, une décision de ne pas accepter une plainte ou de ne pas enquêter sur une plainte, ou une décision selon laquelle il y a eu ou non une contravention au Code de conduite).

Quand déposer une plainte

Une plainte peut être déposée à tout moment. Notez que l’enquête sur la plainte débute habituellement une fois les procédures d’appel terminées dans votre dossier. Ainsi, la plainte ne risque pas de nuire à votre d’appel. De plus, vos préoccupations pourraient se régler au fil de l’appel.

De cette façon, si la plainte vise une ou un membre de la division générale, l’enquête débutera après la fin de l’appel ou du délai d’appel à la division d’appel. Si la plainte vise une ou un membre de la division d’appel, l’enquête débutera après l’appel à la division d’appel.

Comment déposer une plainte

Votre plainte doit inclure les renseignements suivants :

  • votre nom;
  • le nom de la membre ou du membre concerné;
  • le numéro du dossier, le cas échéant;
  • une description de la conduite reprochée;
  • les articles du Code de conduite que vous estimez enfreints par cette conduite.

Soyez aussi précis que possible. Le TSS pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de détails et mieux comprendre votre plainte.

Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées au TSS. À votre demande, votre nom pourrait toutefois être gardé confidentiel vis-à-vis de la membre ou du membre visé par votre plainte. Notez que la non-divulgation de votre nom sera seulement possible si une enquête demeure équitable dans cette circonstance.

Envoyez votre plainte par courriel à SST.CHAIRPERSON-PRESIDENCE.TSS@canada.gc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Bureau du président
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C.P. 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

Pour déposer une plainte autrement, ou pour demander une mesure d’adaptation facilitant votre pleine participation au processus de plainte, veuillez communiquer avec nous aussitôt que possible.

Traitement des plaintes

Le TSS traite les plaintes aussi vite que possible. Les plaintes sont traitées d’une manière équitable, pour les personnes plaignantes comme pour les membres.

Le TSS accusera réception de votre plainte. Ensuite, votre plainte sera examinée par la présidence du TSS. La présidence pourra, selon le cas :

  • rejeter la plainte, car elle la juge inadmissible dans ce processus;
  • vous demander de reprendre contact après la fin des procédures d’appel dans votre dossier;
  • enquêter sur la plainte, ou demander à la vice-présidence d’enquêter sur la plainte;
  • demander à une autre personne d’enquêter sur la plainte, comme un enquêteur externe.

Si une enquête est jugée nécessaire, une copie de la plainte sera remise à la membre ou au membre concerné, pour lui permettre d’y répondre. Notez que le TSS attendra que sa décision soit rendue dans l’appel avant de lui acheminer une copie de la plainte.

La plainte sera ensuite examinée. Un rapport d’enquête présentera ensuite des conclusions de fait précisant ce qui s’est passé. L’équité et la flexibilité guident le processus d’enquête. Des entrevues peuvent ainsi être faites auprès de la personne plaignante et auprès de la membre ou du membre concerné. Cela dit, de telles entrevues ne sont pas toujours requises.

Décision de la présidence

C’est la présidence qui décide ultimement s’il y a eu une contravention au Code de conduite.

Vous recevrez par écrit la décision de la présidence, avec ses explications. Cette décision motivée est aussi remise à la membre ou au membre visé par la plainte, ainsi qu’à sa vice-présidence.

Si une contravention au Code de conduite est confirmée, la présidence décide aussi des mesures à prendre. La présidence peut considérer :

  • la membre ou le membre a déjà enfreint le Code de conduite;
  • la gravité de la contravention;
  • tout autre circonstance ou facteur pertinent.

La présidence ne peut pas annuler ou modifier la décision rendue dans votre appel.

Quand la présidence se prononce sur la plainte, sa décision est finale. Aucun autre examen de la plainte ne sera fait.

Plaintes contre la présidence

La présidence peut elle-même être visée par une plainte. Dans ce cas, la plainte est transmise à la vice-présidence qui évaluera si la plainte est admissible dans le cadre du processus de plainte du TSS. Pour une plainte jugée admissible, un service d’enquête externe sera nommer et décidera si la présidence a bel et bien enfreint le Code de conduite. Vous recevrez le rapport de l’enquête externe.

Si l’enquête externe conclut que la présidence a enfreint le Code de conduite, le rapport d’enquête et la décision qui en découle seront transmis au ministre responsable du TSS.

Rapports publics

Le TSS est responsable devant la population canadienne. Cette responsabilité l’oblige notamment à expliquer comment il traite les plaintes relevant du Code de conduite. Sur le site Web du TSS, vous trouverez des résumés des plaintes ayant mené à une enquête et de certaines plaintes où il n’y en a pas eu. Les conclusions des enquêtes sont toujours publiées.

Les noms des membres et des personnes plaignantes ou autrement impliquées dans un processus de plainte ne sont jamais divulgués dans ces résumés.

Nous joindre

Pour toute question sur le processus de plainte, veuillez communiquer avec le Bureau de la présidence.

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