Formulaires du Tribunal de la sécurité sociale

Utilisez ces formulaires pour votre appel.

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Choisir le bon formulaire

Le processus d’appel comprend deux niveaux. Commencez au niveau 1.

Niveau 1 – division générale

Utilisez le formulaire convenable ci-dessous pour faire appel de votre :

décision sur l’assurance-emploi de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

ou

décision sur le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse du Ministre d’Emploi et Développement social Canada

Formulaires d’appel - Niveau 1
Type Nom du formulaire Date de la modification
AE Avis d’appel - Assurance-emploi - Division générale PDF (1.2 Mo) 2019-01
RPC ou SV Avis d’appel - Sécurité du revenu - Division générale PDF (1.2 Mo) 2019-01

Niveau 2 – division d’appel

Si votre appel avec la division générale (niveau 1) est rejeté, vous pouvez demander la permission d’en appeler auprès de la division d’appel (niveau 2). Utilisez le formulaire convenable ci-dessous.

Formulaires d’appel - Niveau 2
Type Nom du formulaire Date de la modification
AE Demande à la division d’appel - Assurance-emploi PDF (1.2 Mo) 2019-01
RPC ou SV Demande à la division d’appel - Sécurité du revenu PDF (1.2 Mo) 2019-01

Formulaires supplémentaires

À l’un ou l’autre niveau d’appel (1 ou 2), vous pourriez avoir besoin des formulaires ci‑dessous pour :

Formulaires supplémentaires
Nom du formulaire Date de la modification
Désignation d’un représentant et autorisation de divulguer des renseignements PDF (875 Ko) 2019-01
Demande d’annulation ou de modification (réouverture d’un dossier en fonction de faits nouveaux) PDF (1 Mo) 2019-01

  Note

Si vous avez de la difficulté à ouvrir les formulaires sur cette page, cliquez à droite sur le lien et sélectionnez « Enregistrer la cible sous… » pour les télécharger sur votre ordinateur. Si vous éprouvez toujours des difficultés, Communiquez avec nous.

Date de modification :