Transparence de la justice et protection de la vie privée

L’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) applique le principe de la justice accessible au public (principe de la publicité des débats). Ce principe garantit que les tribunaux sont accessibles au public. Il est enraciné dans la common law et est lié à la Constitution canadienne. Nos audiences et les dossiers d’appel (y compris les décisions) sont donc accessibles au public. Dans ce contexte, le « public » signifie les médias et les personnes qui ne sont pas une des parties concernées par l’appel.

Le fait d’avoir cet accès permet au public de mieux comprendre ce que fait le Tribunal et permet au Tribunal d’être responsable. Cela aide les gens à avoir confiance en la façon dont nous exerçons la justice.

En même temps, nous comprenons que certaines parties peuvent avoir des préoccupations concernant la protection de leur vie privée. Voilà pourquoi notre approche établit un équilibre entre le principe de la justice accessible au public et la protection de votre vie privée.

Une personne doit présenter une demande au Tribunal pour avoir accès à un dossier d’appel. Si nous rendons votre dossier d’appel accessible à quelqu’un, nous supprimons d’abord les renseignements personnels liés à votre identité.

Les renseignements personnels non accessibles au public

Les demandes d’accès à un dossier d’appel sont très rares. Un membre du public qui présente une telle demande pourra consulter les renseignements qui se trouvent dans le dossier d’appel seulement après que nous lui aurons accordé l’accès.

Le dossier d’appel comprend :

  • la décision;
  • les renseignements sur lesquels les membres (ceux et celles qui rendent les décisions) s’appuient pour prendre leur décision.

Les renseignements qui se trouvent dans le dossier d’appel comprennent :

  • tous les éléments de preuve présentés par les parties au Tribunal;
  • toutes les observations écrites présentées par les parties au Tribunal;
  • les ordonnances (ou directives particulières) du Tribunal;
  • les avis d’audience;
  • les enregistrements des audiences.

Nous protégeons vos renseignements personnels. Si nous donnons accès à votre dossier d’appel, nous supprimons d’abord tout renseignement lié à votre identité. Nous gardons seulement les renseignements qui sont importants pour comprendre la décision.

Les renseignements suivants sont donc supprimés :

  • le nom des parties appelantes, des parties mises en cause ou des membres de la famille;
  • les dates de naissance, les adresses ou les numéros d’identification et les pièces d’identité comme :
    • les numéros de téléphone;
    • les numéros d’assurance sociale;
    • les permis de conduire;
    • les passeports;
    • les numéros de compte bancaire;
  • tout autre renseignement qui pourrait permettre d’identifier une partie appelante, une partie mise en cause ou un membre de la famille.

Pour avoir accès à un dossier d’appel, veuillez remplir le formulaire de demande suivant :

Demande d’accès à un dossier d’appel

Les audiences sont ouvertes au public.

Pour assister à une audience, veuillez communiquer avec le Tribunal.

L’accès aux renseignements pour les parties

Les parties sont les personnes et les entités qui sont concernées par un appel. Par exemple, une partie peut être une personne, une entreprise ou un ministère du gouvernement.

Les parties ont accès au dossier d’appel, conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale. Le Tribunal doit donner aux parties concernées par un appel une copie de tout élément de preuve présenté par une partie au Tribunal.

En général, nous ne supprimons aucun renseignement des documents avant de les communiquer aux autres parties.

La protection des renseignements personnels dans les décisions publiées

Nous publions en ligne beaucoup de décisions du Tribunal. Cela aide le Tribunal à être responsable et transparent. Quiconque veut comprendre le fonctionnement du Tribunal peut consulter nos décisions.

Nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée en ne publiant pas les renseignements personnels dans les décisions. Cette protection se fait en deux étapes :

  1. pendant la rédaction de la décision :
    • les membres du Tribunal n’incluent aucun renseignement personnel ou de nature délicate, sauf si ce renseignement joue un rôle important dans la décision.
  2. après la rédaction de la décision :
    • nous supprimons les noms et tous les autres renseignements qui pourraient permettre d’identifier une partie appelante, une partie mise en cause ou un membre de la famille avant de publier la décision en ligne.

Pour les deux étapes, nous gardons seulement les renseignements qui sont importants pour expliquer les motifs de la décision.

Si une décision ne se trouve pas sur notre site Web, vous pouvez communiquer avec nous pour en demander une copie.

La restriction de l’accès du public

Il se peut que vous souhaitiez parfois une protection qui ne se limite pas seulement aux renseignements liés à votre identité. Dans de rares cas, un ou une membre du Tribunal peut limiter l’accès à une audience ou à d’autres renseignements qui se trouvent dans le dossier d’appel, ou rendre une ordonnance qui ferait en sorte qu’une décision ne soit pas publiée. Cela pourrait se produire si vous avez des inquiétudes sérieuses concernant votre vie privée ou votre sécurité personnelle.

Vous pouvez demander au Tribunal de limiter l’accès à votre dossier d’appel si vous croyez que :

  • votre audience devrait se dérouler en privé;
  • certains renseignements qui se trouvent dans votre dossier d’appel ne devraient pas être rendus publics;
  • votre décision ne devrait pas être publiée en ligne.

Vous devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous croyez que le Tribunal devrait limiter l’accès à votre dossier. Veuillez communiquer avec nous.

Dans votre lettre ou votre courriel, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • vos coordonnées;
  • votre numéro de dossier d’appel du Tribunal.

Veuillez expliquer ce qui suit :

  • les renseignements ou les documents précis qui devraient, selon vous, demeurer confidentiels;
  • les raisons pour lesquelles ils devraient demeurer confidentiels;
  • les raisons pour lesquelles la suppression de vos renseignements personnels n’est pas une protection suffisante;
  • les risques que vous courrez si ces renseignements sont rendus publics.

Une ou un membre du Tribunal examinera votre demande. Nous vous aviserons de sa décision.

L’accès aux renseignements qui ne sont pas liés à un appel

Si vous cherchez un renseignement au sujet du Tribunal qui n’est pas lié à un appel, veuillez consulter le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour des renseignements sur la façon de présenter une demande d’accès à l’information.

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