Notre rôle au sein du gouvernement

Vous avez une question sur nous et notre façon de travailler? Envoyez-nous un courriel, et nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

Les questions et réponses ci-dessous expliquent de quelle manière le Tribunal de la sécurité sociale est différent des autres organismes du gouvernement fédéral et comment il travaille avec ceux-ci.

Sur cette page

Qui fait quoi?

Lorsque vous demandez des prestations d’assurance‑emploi (AE), du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse (SV), Service Canada accepte ou rejette votre demande au nom de la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (CAEC) ou d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La CAEC rend les décisions concernant l’AE.

EDSC rend les décisions concernant les prestations du RPC et de la SV.

Si la décision que vous obtenez ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une révision à la CAEC ou à EDSC. Une décision que l’on appelle « décision découlant de la révision » sera alors rendue.

Ensuite, si la décision découlant de la révision de la CAEC ou d’EDSC ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez déposer un appel auprès de nous, le Tribunal. Nous pouvons examiner trois types d’appels :

Le Tribunal, Service Canada, la CAEC, EDSC… Ces organismes sont-ils tous différents?

Oui.

Le personnel de Service Canada ne travaille pas pour le Tribunal. Le personnel de Service Canada travaille pour la CAEC et pour EDSC.

Le Tribunal est un organisme indépendant. Nous ne faisons pas partie de Service Canada, de la CAEC ou d’EDSC. Nous n’avons pas le même personnel ni les mêmes centres d’appels qu’eux.

Notre indépendance est à votre avantage, car il est important que ce soit une personne de l’extérieur de Service Canada, de la CAEC et d’EDSC qui évalue si la décision que vous avez reçue au sujet de vos prestations est correcte.

Où le Tribunal exerce-t-il ses activités?

Nos bureaux sont situés à Ottawa. Nos membres (les personnes qui rendent les décisions au sujet des appels) travaillent dans différents endroits au Canada.

Nos audiences en personne et certaines audiences par vidéoconférence ont lieu dans divers bureaux de Service Canada partout au pays. Les audiences par téléconférence et certaines audiences par vidéoconférence ont lieu à l’endroit qui vous convient le mieux.

Quelle est la structure du Tribunal?

Nous avons deux niveaux de prise de décisions au Tribunal : la division générale et la division d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision découlant de la révision rendue par la CAEC ou EDSC, vous devez d’abord faire appel de cette décision devant notre division générale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de notre division générale, vous pouvez faire appel à notre division d’appel. Notre division d’appel commence par décider si elle vous accorde la permission de faire appel. Si la réponse est oui, la division d’appel rend une décision au sujet de votre appel.

La division générale et la division d’appel sont deux divisions séparées. Les membres qui rendent une décision au sujet de votre appel à la division générale ne sont pas les mêmes que ceux et celles qui tranchent votre appel à la division d’appel.

Comment en arrive-t-on à une décision au Tribunal?

Pour trancher un appel, nos membres examinent les faits. À la division générale, cela veut dire que la personne qui rend la décision lit les documents que vous nous envoyez ainsi que les documents que nous font parvenir la CAEC ou EDSC. Elle écoute aussi ce que vous et vos témoins, s’il y a lieu, avez à dire à votre audience. Ensuite, elle examine le droit et les faits pour décider si vous avez droit ou non aux prestations. À la division d’appel, les membres examinent la décision de la division générale et décident si la division générale a commis certains types d’erreurs.

Lorsque les membres ont une décision à rendre, ils ou elles peuvent discuter des aspects juridiques ou stratégiques de leur décision avec nos Services juridiques ou avec d’autres membres. Ces discussions ont pour but de rendre la meilleure décision possible. Toutefois, personne ne peut se mêler du processus de décision des membres ni leur dire quelle décision prendre au sujet d’un appel. Chaque membre doit rendre sa propre décision définitive pour chaque appel.

Sur quelles lois le Tribunal s’appuie-t-il?

Le Tribunal suit les règles de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale.

Nos membres tranchent les appels en fonction de la Loi sur l’assurance‑emploi, du Régime des pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ainsi que des règlements associés à ces lois. Les membres peuvent aussi examiner la validité de ces lois en tenant compte de la Constitution, y compris de la Charte canadienne des droits et libertés. Si le Parlement apporte des modifications à ces lois, le Tribunal doit les appliquer.

La CAEC et EDSC peuvent-ils faire pression sur un membre du Tribunal pour que ce dernier tranche votre appel d’une certaine façon?

Non.

Nous sommes un tribunal administratif indépendant. Personne ne peut dire aux membres comment rendre une décision concernant un appel en particulier. Cela est valable pour les ministres et les autres politiciens et politiciennes, la CAEC, EDSC, le président ou la vice‑présidence du Tribunal, l’équipe des Services juridiques du Tribunal et les autres membres du Tribunal.

Si vous déposez un appel au Tribunal, la CAEC ou EDSC peut nous demander, tout comme vous pouvez le faire, d’être en accord avec sa position ou de trancher l’appel en sa faveur. Cela se fait en présentant des observations. Les observations sont des documents qui expliquent les raisons pour lesquelles une personne pense que sa position est correcte. Dans votre appel, vous avez le droit de présenter des observations pour défendre votre cause, tout comme la CAEC et EDSC ont également le droit de le faire. Si la CAEC ou EDSC envoie des documents au Tribunal dans le cadre de votre appel, nous vous enverrons une copie de ces documents. Le Tribunal écoute les deux parties, c’est-à-dire vous et la CAEC ou EDSC, et les traite de façon égale.

Le Tribunal tranche les appels seulement en fonction des faits et du droit. Par exemple, personne ne peut nous demander de rejeter un appel uniquement pour épargner de l’argent dans les comptes du Régime de pensions du Canada ou de l’assurance-emploi. De plus, lorsque nous infirmons une décision de la CAEC ou d’EDSC, ni le Tribunal ni nos membres ne peuvent subir du tort pour cette raison.

Quel est le rôle des cours dans tout cela?

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la division d’appel, vous pouvez vous adresser aux cours (la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada). C’est l’étape qui suit celle de la division d’appel. Elles pourront décider si notre décision est raisonnable.

Qui sont les membres du Tribunal? Quelles sont leurs tâches?

Les membres du Tribunal sont les personnes qui tranchent les appels. Nos membres proviennent de tous les horizons et travaillent à domicile, et ce, partout au pays.

Les membres suivent une formation sur le contenu du droit et sur la manière de le rendre compréhensible. Ils et elles s’engagent à expliquer leurs décisions dans un langage clair qui est accessible aux gens de tous les milieux.

Les membres ne sont pas des juges. Un tribunal, comme le Tribunal de la sécurité sociale, est composé de membres, tandis qu’une cour, comme la Cour fédérale du Canada, est formée de juges. Nous essayons de rendre notre processus d’appel moins formel et plus facile à comprendre que celui des cours.

Comment choisit-on les membres?

Il y a d’abord un processus de sélection qui est ouvert et fondé sur le mérite. Ensuite, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées recommande des candidats et des candidates au Cabinet. Finalement, le gouverneur en conseil nomme les membres en fonction des recommandations du Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de sélection, veuillez visiter le site Web des nominations du gouverneur en conseil.

Le gouverneur en conseil nomme les membres à temps plein et les membres à temps partiel pour des mandats dont les durées varient.

Le gouverneur en conseil nomme aussi notre président ainsi que nos vice-présidentes et vice-présidents.

Quel est le rôle de Service Canada, de la CAEC et d’EDSC dans la structure de gouvernance du Tribunal?

Ils fournissent du financement et du soutien.

Nous obtenons du financement des comptes du gouvernement fédéral suivants : le compte des opérations de l’AE, le compte des opérations du RPC et du Trésor pour les cas de la SV.

Service Canada fournit les installations pour nos audiences par vidéoconférence et en personne partout au Canada.

Ce sont des parties aux appels du Tribunal.

Tout comme vous êtes une partie à votre appel, il en va de même pour la CAEC et EDSC.

Dans de nombreux appels au Tribunal, le rôle des personnes qui représentent la CAEC et EDSC est de défendre leur décision précédente, car elles estiment que leur décision était correcte.

Les représentants et représentantes de la CAEC et d’EDSC n’ont pas un statut spécial au Tribunal. Ces personnes et vous êtes sur un pied d’égalité. Les deux parties ont la même possibilité de faire valoir leurs meilleurs arguments.

Nos membres font preuve d’impartialité, ce qui signifie qu’ils et elles ne favorisent pas un côté plutôt qu’un autre.

De qui relève le Tribunal?

Bien que le Tribunal soit indépendant dans sa prise de décisions, il doit tout de même rendre des comptes. En fait, il rend des comptes à vous, la population canadienne.

Bien que nous ressemblions aux cours, nous faisons partie du pouvoir exécutif du gouvernement, et non du système judiciaire. Nous rendons compte de nos progrès à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Ensuite, la ministre fait rapport au Parlement.

Nous rendons aussi des comptes à la population canadienne. Nous publions régulièrement des mises à jour sur la façon dont nous faisons notre travail dans notre site Web et dans d’autres communications. Par exemple, nous déclarons le nombre de cas en attente d’une décision, le délai requis pour trancher les causes et les changements que nous apportons pour simplifier notre processus d’appel et améliorer l’accès à la justice.

Vous pouvez en apprendre plus sur notre travail en lisant notre Rapport d’étape.

Comment le Tribunal travaille-t-il avec la CAEC et EDSC?

Nous travaillons étroitement avec la CAEC et EDSC pour rendre votre appel plus rapide et plus facile. Nous le faisons essentiellement en échangeant des données, mais aussi en essayant de rendre les processus plus efficaces (par exemple, en améliorant notre système de gestion des dossiers).

Les gens veulent savoir comment obtenir une décision au sujet de leurs prestations et souhaitent que les décisions soient justes et rendues rapidement. Lorsque vous faites appel au Tribunal, nous devons d’abord obtenir votre dossier auprès de la CAEC ou d’EDSC, et nous devons partager ces renseignements avec vous et avec toute autre partie à votre appel, y compris la CAEC et EDSC.

Voici quelques-unes des façons dont nous collaborons avec différents secteurs du gouvernement fédéral :

Ces échanges ont pour but de rendre le système plus juste, plus rapide et plus facile pour que tout le monde puisse mieux s’y retrouver.

Le Tribunal ne discute jamais des appels individuels lors de ces réunions. Il n’est jamais question non plus de la façon dont les membres rendent les décisions au sujet des appels.

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