Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Décisions, lois, règles et politiques

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) rend des décisions sur des appels relatifs à la Loi sur l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Décisions

Trouvez des décisions portant sur des situations semblables à la vôtre :

  • Décisions du TSS
    Outil de recherche de décisions antérieures pour vous aider à trouver des causes semblables à la vôtre.
  • Décisions des cours  
    Liens vers des cours qui ont également rendu des décisions qui pourraient vous être utiles pour votre appel.
  • Décisions des anciens tribunaux 
    Liens vers des décisions de tribunaux qui existaient avant le TSS.

Lois, règles de procédure et règlements

Ces lois, règles et règlements déterminent la manière dont nous effectuons notre travail.

  • Lois et règlements
    Consultez les lois qui déterminent le fonctionnement du TSS et les lois que les membres du TSS suivent pour rendre leurs décisions.
  • Règles de procédure du TSS
    Lisez nos Règles de procédure qui ont commencé à s’appliquer le 5 décembre 2022.

Politiques

Lisez nos politiques qui visent à améliorer la qualité et l’accessibilité de la justice pour la population canadienne.

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