Lois, règlements et directives de pratique concernant le Tribunal de la sécurité sociale

Le travail du Tribunal de la sécurité sociale est encadré par les lois, règlements et procédures suivants.

Lois et règlements

Le fondement juridique de la structure du Tribunal et ses pouvoirs décisionnels proviennent de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Les règles et procédures du Tribunal proviennent du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale et sont complétées par les directives de pratique.

Le Tribunal se conforme également aux lois et règlements suivants.

Directives de pratique

Les directives de pratique ci-dessous présentent des règles et procédures qui ne sont pas établies par le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale.

Division générale – Assurance-emploi

Division générale – Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse

Division d’appel

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