Processus d’appel relatif au Régime de pensions du Canada – Division générale

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par EDSC au sujet d’une demande de prestations du Régime de pensions du Canada, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal.

Qui peut faire appel

Pour toutes les prestations du Régime de pensions du Canada, vous pouvez faire appel de la décision de révision rendue par Emploi et Développement social Canada (EDSC) si vous êtes :

Les prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada sont : la pension d’invalidité, la pension de retraite, la prestation de décès, la pension de survivant, la prestation d’enfant de cotisant invalide, la prestation d’orphelin et la prestation après-retraite.

Pour un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension, aussi connu sous le nom de partage des crédits de pension, vous pouvez faire appel d’une décision de révision rendue par EDSC si vous êtes :

Pour l’attribution d’une pension de retraite, vous pouvez faire appel si vous êtes :

Service d’accompagnement

Si vous faites appel d’une décision du Régime de pensions du Canada et que vous n’avez pas de représentation professionnelle comme une avocate ou un avocat, notre personnel accompagnateur travaillera avec vous pour vous aider à comprendre le processus d’appel et répondra à vos questions. Obtenez plus d’informations sur le service d’accompagnement.

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