Étapes clés du processus d’appel devant la division générale concernant la Sécurité de la vieillesse

Étape 1 :

Pour commencer un appel, veuillez remplir le formulaire Avis d’appel - Sécurité du revenu - Division générale, y joindre la décision de révision du ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et soumettre le tout au Tribunal.

Étape 2 :

Le Tribunal vous enverra une lettre accusant réception de votre appel. S’il manque des renseignements à votre appel, le Tribunal vous demandera de les fournir. Le processus d’appel ne commencera que lorsque le Tribunal recevra les renseignements manquants. Si votre appel semble avoir été déposé en retard, le Tribunal vous en informera. Le processus d’appel ne commencera que lorsqu’un membre du Tribunal décidera que l’appel peut aller de l’avant.

Étape 3 :

Le Tribunal communiquera avec EDSC pour l’informer de votre appel et pour lui demander une copie de tout document relié à votre dossier. Le Tribunal devrait recevoir les documents d’EDSC dans les 20 jours ouvrables suivant sa demande.

Étape 4 :

Le Tribunal vous enverra une lettre expliquant le processus d’appel et une copie des documents qu’EDSC a envoyés au Tribunal. De plus, le Tribunal vous enverra le formulaire Avis de procéder, pour que vous puissiez le remplir et l’envoyer au Tribunal. Pour plus de renseignements au sujet du formulaire Avis de procéder et pour savoir quand le remplir et l’envoyer au Tribunal, veuillez consulter la section Dépôt de documents.

NOTE : Le Tribunal fournira à toutes les parties à l’appel une copie des documents qu’il reçoit de chacune des parties. Ce qui signifie, par exemple, qu’une copie de tout document que vous déposerez sera envoyée à EDSC et qu’une copie de tout document déposé par EDSC vous sera envoyée.

Étape 5 :

Dans la plupart des cas, l’appel sera assigné à un membre du Tribunal dès que le Tribunal aura reçu un avis de procéder signé de la part de chacune des parties (soit, l’appelant, l’intimé et la personne mise en cause s’il y a lieu), ou un an suivant la date où le Tribunal a reçu l’appel complet.

Étape 6 :

La loi exige que le membre du Tribunal détermine si l’appel devrait être rejeté par procédure sommaire (sans une audience).  Le membre du Tribunal rejettera sommairement un appel s’il conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Pour de plus amples renseignements, consultez la section : Rejets sommaires.

Étape 7 :

Si un appel n’est pas rejeté de façon sommaire, le membre du Tribunal pourra décider de l’issue d’un appel en se fondant sur les documents et les arguments au dossier, ou il pourra décider de tenir une audience.

Si le membre du Tribunal décide de l’issue de l’appel en se fondant sur les documents et les arguments au dossier (aussi connu sous le nom de « sur la foi du dossier »), le Tribunal vous enverra la décision du membre par écrit.

Si le membre du Tribunal décide de tenir une audience, le Tribunal vous enverra, ainsi qu’à votre représentant (s’il y a lieu), un avis d’audience, qui vous informera du mode d’audience et des autres détails importants comme de l’heure, de la date et du lieu de l’audience. Le membre du Tribunal pourrait tenir une audience :

  • par téléconférence;
  • par vidéoconférence;
  • en personne;
  • par questions et réponses écrites.

Étape 8 :

Après l’audience, le membre du Tribunal rendra une décision au sujet de votre appel. Le Tribunal vous enverra la décision écrite. Le Tribunal a mis en place des normes de service qui précisent les délais attendus pour rendre une décision.

Étape 9 :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale, vous pouvez consulter la section de la division d’appel, pour obtenir des renseignements au sujet des options qui s’offrent à vous.

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