Processus d’appel relatif à la sécurité de la vieillesse – Division générale

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par EDSC au sujet d’une demande de prestations de la sécurité de la vieillesse, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal.

Qui peut faire appel

Vous pouvez faire appel de la décision de révision rendue par Emploi et Développement social Canada (EDSC) si vous êtes :

Service d’accompagnement

Si vous faites appel d’une décision de la Sécurité de la vieillesse et que vous n’avez pas de représentation professionnelle comme une avocate ou un avocat, notre personnel accompagnateur travaillera avec vous pour vous aider à comprendre le processus d’appel et répondra à vos questions. Obtenez plus d’informations sur le service d’accompagnement.

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